Patrick Monahan
Incidences constitutionnelles d’un accès ferroviaire accru

Ce rapport se penche sur les implications constitutionnelles de l'octroi de droits de circulation sur des lignes de chemin de fer sous réglementation fédérale à des compagnies ferroviaires compétence provinciale. Sa conclusion est que le Parlement peut octroyer ces droits et obliger l'exploitant de compétence provinciale à satisfaire aux exigences des lois fédérales. L'étude conclut par ailleurs que le simple lien physique résultant des droits de circulation ne modifierait en rien le statut constitutionnel d'une compagnie ferroviaire de compétence provinciale si l'exploitation de ce dernier demeurait une activité distincte de l'exploitation d'une compagnie ferroviaire de compétence fédérale.