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La Loi sur les
transports au Canada (LTC) met l’accent sur
l’objectif de la politique de favoriser un réseau de transport « sécuritaire,
économique, efficient et adéquat » pour les expéditeurs et les
voyageurs canadiens. L’article 53 de la LTC prévoit un examen
complet, devant être terminé pour le 1er juillet 2001,
de l’application de cette loi et de toute autre loi du Parlement dont le
ministre est responsable et qui porte sur la réglementation économique
d’un mode de transport ou sur toute activité de transport assujettie à
la compétence législative du Parlement. (voir
l’annexe 1).
La capacité de la LTC de servir de fondement au réseau de transport
dont les Canadiens ont besoin découle de l’application de la loi ainsi
que de l’objectif de la politique sur laquelle elle repose. Ces deux éléments
peuvent faire l’objet d’un examen s’il s’avère utile ou nécessaire
de le faire.
QUESTIONS NÉCESSITANT UNE ATTENTION SPÉCIALE
Dispositions relatives à l’accès aux lignes de chemin de fer
Le comité d’examen se penchera sur les propositions destinées à accroître
la concurrence dans le secteur ferroviaire, notamment des droits améliorés
de circuler, des chemins de fer régionaux et d’autres concepts d’accès.
Ces concepts doivent être évalués dans le contexte plus large d’une
intégration nord-américaine accrue et de la prestation d’un
service rentable pour les expéditeurs à long terme. Le comité
d’examen doit, au plus tard le 31 décembre 2000, présenter
au ministre des Transports un rapport provisoire sur les questions d’accès.
Autres questions
Les questions suivantes doivent être étudiées conjointement avec
tous les autres aspects faisant l’objet de l’examen :
a) l’efficacité globale du cadre législatif et réglementaire
actuel pour soutenir les niveaux élevés de dépenses en immobilisations
nécessaires pour accroître la productivité et encourager l’innovation
b) la mesure dans laquelle le cadre actuel appuie les efforts que déploient
les intervenants canadiens du secteur des transports pour s’adapter au
nouvel environnement de commerce électronique et satisfaire aux exigences
logistiques sur le plan mondial
c) la mesure dans laquelle le cadre actuel est adéquat pour traiter
des questions de politique gouvernementale qui peuvent surgir des
nouvelles structures émergeantes de l’industrie
d) la mesure dans laquelle le cadre actuel donne au gouvernement les
pouvoirs nécessaires pour soutenir les objectifs de développement
durable
e) l’à-propos de mesures particulières destinées à préserver les
corridors ferroviaires urbains pour de futurs transports en commun dans le
processus d’abandon de lignes de chemin de fer
f) l’à-propos pour l’Office des transports du Canada de disposer
des pouvoirs de fixer les taux « maximaux » plutôt que les
taux « réels » d’interconnexion. (Cette question a été
soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.)
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