(Publié le
14 novembre 2000)
Le Comité a instauré un programme
de recherche sur les questions découlant de son mandat ou ayant été
identifiées comme étant pertinentes à la suite des consultations
entreprises.
L’article 53 de la Loi sur les
transports au Canada, établissant le mandat du Comité, s’étend à
toute législation dont le Ministre des Transports est responsable et qui
porte sur la "réglementation économique d’un mode de transport ou
sur toute activité de transport assujettie à la compétence législative
du Parlement ". De plus, le programme de recherche portera sur des
questions identifiées comme étant communes à tous les modes de transport
ou à certains d’entre eux, telles qu’identifiées dans le mandat que le
Ministre a confié au Comité.
Le Comité aborde d’abord son
mandat de façon globale et se propose d’examiner toutes les questions s’y
référant; par conséquent, l’étude de ces questions s’étendra à
tous les modes. Bien que tous les points énumérés ci-dessous seront
examinés, ils ne feront sans doute pas tous l’objet d’étude en
profondeur. A la suite d’un examen préliminaire, certains pourraient être
ajoutés et d’autres retranchés.
Des études spécifiques ont été
ciblées et seront complétées soit par le personnel du Comité, soit par
des expert s embauchés sur une base contractuelle.
Points pouvant faire l'objet de
recherche
Accès concurrentiel aux réseaux ferroviaires, et mesures de rechange
pour favoriser la concurrence:
- tendances récentes et historiques dans le rendement opérationnel et
financier des chemins de fer nord-américains;
- évaluation de la nature de la concurrence au Canada (y compris une
enquête auprès des expéditeurs);
- efficacité des dispositions actuelles sur l’accès concurrentiel;
- propositions pour accroître la concurrence dans le
secteur ferroviaire, y compris une interconnexion élargie, des droits de
circulation améliorés, les chemins de fer régionaux et autres concepts;
- expérience de l’accès ouvert aux réseaux ferroviaires dans d’autres
pays;
- expérience de l’accès ouvert dans d’autres industries comportant
un réseau;
- répercussions constitutionnelles de l’accès pour les chemins de fer
provinciaux;
- répercussions sur le commerce de la tarification de l’accès;
- relation entre les dispositions relatives à un accès amélioré et
les dispositions actuelles de la Loi sur les transports au Canada.
Structures émergentes du marché parmi les transporteurs:
- restructuration des transporteurs et de leurs marchés
découlant des modifications réglementaires, développements technologiques
et tendances mondiales;
- leçons tirées de l’expérience des autres pays;
comparaisons entre les modes, notamment :
- transport ferroviaire des marchandises
- aviation
- modes de transport des marchandises autres que les chemins de fer
- le camionnage, le transport maritime, le transport intermodal
- modes de transport des passagers autres que le transport aérien
- train et autocar interurbains, transport en commun, transbordeur
Durabilité des dépenses en immobilisations:
- caractère adéquat de l’infrastructure actuelle,
rendement financier et incitatifs pour investir dans l’infrastructure;
- ses
impacts sur les objectifs de transport et l’activité économique;
caractéristiques spéciales de chaque type d’infrastructure et
comparaisons entre les types, notamment :
- chemins de fer
- aéroports
- système de navigation aérienne
- ports
- voie maritime du Saint-Laurent
- routes
- transport en commun
Gestion et imputabilité des nouveaux fournisseurs d’infrastructure
de transport nouvellement commercialisés:
- principes de gestion et imputabilité, évaluation de leur
application;
- relation de la gestion avec le rendement économique des
entités nouvellement commercialisées, notamment :
- aéroports
- système de navigation aérienne
- ports
- voie maritime du Saint-Laurent
Questions relatives au transport durable:
- modèles de rechange de mesures du gouvernement pour
mettre en œuvre les objectifs et les politiques de transport durable;
- responsabilités relatives de chaque palier de gouvernement, notamment en
rapport avec les conditions urbaines.
Préservation des corridors ferroviaires urbains:
- efficacité possible pour alléger la congestion urbaine
et les impacts connexes ; évaluation appropriée de l’indemnisation
des propriétaires.
Accessibilité des transports pour les personnes ayant une déficience:
- occasions d’amélioration de l’accessibilité dans
tous les modes de transport de passagers, instruments de politique possibles
et leurs coûts.
Répercussions du commerce électronique sur les transports:
- effets de l’échange électronique de renseignements, ex. sur la
demande de transport, la logistique, les choix de mode, l’efficience de l’utilisation
des véhicules ou des embarcations, les coûts et les dommages
environnementaux .
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