Canadien National
M‚moire d‚pos‚ devant le
Comit‚ d'examen
de la Loi sur les transports au Canada
Novembre 2000.Table des matiŠres
Sommaire 1
1.0 La d‚r‚glementation du secteur ferroviaire 6
2.0 Rehausser la comp‚titivit‚ 8
2.1 LA CROISSANCE AU SEIN DE L'ALENA 8
2.1.1 La d‚r‚glementation a connu un grand succŠs 9
2.1.2 Harmonisation de la r‚glementation 10
2.1.3 Obligations commerciales 11
2.1.4 Fusions et acquisitions 12
2.1.5 Recommandations 13
2.2 LE BESOIN DE POURSUIVRE LA D�R�GLEMENTATION 14
2.2.1 Le rendement financier des chemins de fer est fragile 14
2.2.2 Les moteurs de la concurrence ferroviaire 16
2.2.2.1 La diff‚renciation des prix 21
2.2.2.2 L'agrandissement des limites d'interconnexion 23
2.2.2.3 Les prix de ligne concurrentiels 24
2.2.2.4 L'arbitrage 24
2.2.2.5 Le commerce ‚lectronique 26
2.2.3 Recommandations 27
2.3 L'�QUILIBRE ENTRE LES MODES DE TRANSPORT 28
2.3.1 La politique nationale des transports 28
2.3.2 Recommandations 32
3.0 Maintenir l'int‚grit‚ du r‚seau ferroviaire 34
3.1 L'ACCES R�GLEMENT� 34
3.2 LES CHEMINS DE FER D'INT�RET LOCAL 35
3.3 LES AUTRES CHEMINS DE FER 35
3.3.1 OmniTRAX 36
3.3.2 B.C. Rail 36
3.4 LES LE€ONS TIR�ES DANS D'AUTRES CONTEXTES 37
3.4.1 L'Union europ‚enne 38
3.4.2 Le Royaume-Uni 38
3.4.3 L'Australie 39
3.4.4 La comparaison avec les services publics 39
3.5 RECOMMANDATIONS 41
4.0 Les corridors et les services de banlieue 43
4.1 LE PROCESSUS D'ABANDON DES LIGNES FERROVIAIRES 43
4.2 L'�LIMINATION DES D�LAIS EN MATIERE D'ABANDON DE LIGNES 44.4.3 LES CORRIDORS URBAINS ET LES SERVICES DE BANLIEUE 45
4.4 RECOMMANDATIONS 46
5.0 Conclusions et recommandations 48.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 1
Sommaire
L'Entente de libre-‚change nord-am‚ricain (ALENA), pierre angulaire de la politique
commerciale et ‚conomique du Canada, a marqu‚ le d‚but d'une p‚riode de croissance
‚conomique sans pr‚c‚dent pour les fabricants et les exportateurs canadiens. Elle a
modifi‚ fondamentalement les mouvements commerciaux entre le Canada, les
�tats-Unis et le Mexique. Les ‚changes commerciaux entre le Canada, d'une part, et les
�tats-Unis et le Mexique, d'autre part, ont augment‚ respectivement de 80 pour cent et
de 65 pour cent et sont maintenant sup‚rieurs … un milliard et demi de dollars par jour.
On pr‚voit que cette croissance annuelle … deux chiffres se poursuivra pour l'avenir
pr‚visible.
Pour maintenir ce niveau d'activit‚, il faut un r‚seau de transport int‚gr‚ comprenant un
‚l‚ment ferroviaire, qui est essentiel. Le Canada doit se doter d'une politique de
transport qui lui permettra de tirer pleinement parti des avantages de l'ALENA. Le
Comit‚ d'examen de la Loi sur les transports au Canada doit envisager la comp‚titivit‚ du
pays dans le cadre du march‚ de l'ALENA.
L'incidence de l'int‚gration plus pouss‚e de l'‚conomie nord-am‚ricaine est ‚vidente au
Canadien National (CN). La Compagnie tire plus de la moiti‚ de ses revenus du trafic …
destination ou en provenance des �tats-Unis ou … l'int‚rieur de ce pays. Parmi les
20 principaux clients du CN, qui repr‚sentent environ le tiers des revenus de la
Compagnie, plus des trois quarts ont des installations dans au moins deux des trois pays
signataires de l'ALENA.
A mesure que s'intensifie l'int‚gration des ‚conomies nord-am‚ricaine et mondiale, les
politiques r‚glementaires canadiennes visant le secteur du rail - en particulier dans la
mesure o— elles s'harmonisent avec celles qui r‚gissent le transport ferroviaire sur le
principal march‚ de destination du Canada, soit les �tats-Unis - auront une grande
incidence sur la capacit‚ du CN et de ses clients de livrer concurrence sur les march‚s de
l'ALENA. Toute nouvelle politique visant le rail doit tenir compte des r‚alit‚s
‚conomiques de l'ALENA et de la n‚cessit‚ pour l'‚conomie canadienne, y compris les
chemins de fer et leurs clients, de demeurer concurrentiels.
Au cours des derniŠres ann‚es, ce sont les r‚alit‚s de l'ALENA et la croissance qui en
d‚coule - plus que tout autre facteur - qui ont influenc‚ les d‚cisions strat‚giques et les
investissements au Canadien National.
Il faut poursuivre la d‚r‚glementation - et non resserrer le r‚gime r‚glementaire - afin que
les chemins de fer soient en bonne position concurrentielle et puissent aider leurs clients …
connaŒtre le succŠs sur leurs march‚s de destination.
En 1998, le CN a fait l'acquisition de l'Illinois Central Railroad, offrant ainsi … ses clients
une port‚e commerciale ‚tendue grƒce … un service de l'est … l'ouest au Canada et vers le
sud jusqu'au golfe du Mexique. A la suite des am‚liorations r‚centes en matiŠre de.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 2
service, les clients des services intermodaux du CN peuvent atteindre les principaux
march‚s canadiens plus rapidement que s'ils faisaient appel … des concurrents du secteur
du camionnage … longue distance. En participant … des alliances et … des march‚s
‚lectroniques, le CN tire parti des avantages que l'Internet offre … ses clients et … ses
fournisseurs.
Aujourd'hui, les chemins de fer canadiens sont toujours r‚gis par des politiques
r‚glementaires et fiscales contradictoires et discriminatoires qui nuisent … leur
comp‚titivit‚ et … celle de leurs clients. La poursuite de la croissance ‚conomique du
Canada d‚pendra, dans une large mesure, de l'efficience et de l'efficacit‚ du r‚seau
national de transport. La contribution que peuvent apporter les chemins de fer
canadiens … un tel r‚seau est importante. Mais pour qu'ils puissent l'avoir, il faudra
instaurer une politique nationale des transports qui traite tous les modes ‚quitablement
et sur le mˆme pied au sein d'un environnement o— les r‚sultats sont dict‚s par les forces
du march‚.
La Loi sur les transports au Canada de 1996 a ‚t‚ adopt‚e … un moment crucial pour les
chemins de fer canadiens - contribuant … r‚duire les d‚ficits du secteur ferroviaire du pays
et … contrer son d‚clin ‚conomique. Les exp‚diteurs et les destinataires en ont ‚galement ‚t‚
les principaux b‚n‚ficiaires. Ils profitent maintenant des prix de transport marchandises
les plus bas du monde occidental industrialis‚, soit des prix inf‚rieurs de 60 pour cent … la
moyenne internationale.
En termes de tonnes-milles, les services de transport assur‚s par les 68 chemins de fer
constituant le secteur ferroviaire canadien repr‚sentent plus de 60 pour cent de
l'ensemble des services offerts. Cependant, en termes de revenus, les chemins de fer ne
re‡oivent que 25 cents sur chaque dollar gagn‚ par les fournisseurs de services de
transport au Canada. Cela s'explique par la vive concurrence qui s'exerce entre les
chemins de fer eux-mˆmes, avec les transporteurs routiers, fluviaux et maritimes et les
exploitants de pipe-lines, de mˆme qu'entre des installations concurrentes et des sources
internationales de matiŠres premiŠres et transform‚es.
Le seul segment qui est rest‚ r‚glement‚ - celui des c‚r‚ales - n'a pas connu le mˆme
ensemble d'am‚liorations tributaires du march‚ que tous les autres segments. Bien que,
en chiffres absolus, les prix de tous les autres intrants agricoles aient augment‚ fortement
au cours des derniŠres d‚cennies, les prix de transport des c‚r‚ales sont demeur‚s
stables. Le CN comprend que le transport c‚r‚alier est une question d‚licate tant pour
les organismes de r‚glementation que pour les l‚gislateurs. Le d‚fi auquel fait face le
Comit‚ est de veiller … ce que les particularit‚s propres au segment des c‚r‚ales ne
fassent pas oublier les avantages d'une d‚r‚glementation plus pouss‚e pour l'‚conomie
du Canada.
Les gains financiers r‚alis‚s r‚cemment par les chemins de fer canadiens l'ont ‚t‚ en
grande partie en raison de l'‚limination d'‚l‚ments d'actif exc‚dentaires et d'un
rigoureux contr“le des co–ts. Au CN, ces initiatives ont ‚t‚ combin‚es … une refonte
complŠte du plan de service afin d'am‚liorer le niveau de service..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 3
Le CN peut d‚sormais se targuer d'ˆtre le meilleur chemin de fer en Am‚rique du
Nord - sur le plan de l'exploitation. Mais son succŠs futur d‚pendra de la capacit‚ de
reprendre les parts de march‚ perdues aux mains des camionneurs, au moyen de
nouvelles offres de service sup‚rieur. Et il n'est possible d'offrir un service sup‚rieur que
si les chemins de fer innovent et recouvrent leurs co–ts par les prix qu'ils demandent. Le
secteur doit obtenir un meilleur rendement de ses investissements pour attirer des
capitaux et les r‚investir dans le r‚seau et de nouveaux services.
Le CN ne fait que commencer … obtenir un rendement ‚quivalant … son co–t du capital.
Le CN a besoin de plus d'‚l‚ments d'actif pour produire un dollar de revenu que
n'importe quelle autre des mille plus importantes soci‚t‚s canadiennes. Chaque ann‚e, il
leur faut remplacer, entretenir et am‚liorer ces ‚l‚ments d'actif. Le CN investira un
milliard de dollars dans son r‚seau et son infrastructure pour la seule ann‚e 2000.
Les march‚s financiers ne r‚agiront pas favorablement s'ils considŠrent que les politiques
r‚glementaires d‚forment ou remplacent les incitatifs ‚conomiques normaux ax‚s sur le
march‚. En l'absence d'investissements, les producteurs et les fabricants canadiens ne
peuvent esp‚rer livrer concurrence … l'‚chelle nord-am‚ricaine et internationale.
La privatisation du Canadien National a uniformis‚ les rŠgles du jeu entre le CN et le
Chemin de fer Canadien Pacifique. En outre, la Loi sur les transports au Canada a permis
aux chemins de fer d'apporter les modifications n‚cessaires … leur r‚seau respectif pour
connaŒtre la r‚ussite financiŠre sur un march‚ concurrentiel. Ces deux d‚cisions tenaient
‚galement compte de la n‚cessit‚ de r‚duire l'‚cart entre le cadre r‚glementaire du
Canada et celui des �tats-Unis et de respecter les obligations commerciales auxquelles le
Canada s'‚tait engag‚ en tant que signataire de l'ALENA.
Cependant, malgr‚ ces mesures de d‚r‚glementation, le secteur ferroviaire canadien, et
par cons‚quent ses clients, n'ont pas ‚t‚ capables de r‚aliser leur plein potentiel. L'une
des principales causes de ce fait est l'absence d'une politique nationale des transports qui
traiterait tous les modes ‚quitablement au sein d'un systŠme command‚ par la discipline
du march‚.
Le Comit‚ a la possibilit‚ de recommander aux gouvernements f‚d‚ral et provinciaux
l'‚tablissement d'un r‚gime fiscal et r‚glementaire plus ‚quilibr‚ entre le secteur du rail
et celui du camionnage - un r‚gime qui ‚liminerait les disparit‚s du march‚ d‚coulant
des investissements publics dans les r‚seaux routiers.
Le Comit‚ doit aussi examiner des fa‡ons d'am‚liorer la structure r‚glementaire de la
LTC afin d'‚liminer les obstacles actuels … l'augmentation de la productivit‚ et de
l'efficacit‚ du rail.
Ainsi, la LTC de 1996 a permis au CN et au CFCP de s'attaquer plus facilement aux co–ts
li‚s … la surcapacit‚ du r‚seau ferroviaire. Ce processus de rationalisation des r‚seaux
des deux principaux chemins de fer du pays a contribu‚ directement … l'‚mergence au
Canada d'un secteur vigoureux et dynamique de chemins de fer d'int‚rˆt local. Le
Canada compte actuellement plus de 40 chemins de fer r‚gionaux et d'int‚rˆt local, qui.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 4
exploitent plus de 16 000 kilomŠtres de voies. Ces entreprises sont des ‚l‚ments
importants des ‚conomies r‚gionales partout au pays grƒce … leur partenariat avec les
r‚seaux de lignes principales.
Cependant, les dispositions relatives … l'abandon et au transfert de lignes ne sont pas
encore aussi rationalis‚es et efficaces qu'elles pourraient l'ˆtre. Il existe plusieurs
exemples de collectivit‚s qui ont retard‚ l'acquisition de lignes bien au-del… des limites
de temps raisonnables envisag‚es … l'origine par la LTC. Il faudrait clarifier ce processus.
De plus, les centres urbains qui d‚sirent acqu‚rir des emprises abandonn‚es afin d'offrir
des services de banlieue devraient pouvoir le faire selon un processus clair et payer la
juste valeur marchande de ces corridors.
Le CN croit que la r‚glementation visant la protection des exp‚diteurs peut ‚galement
ˆtre rationalis‚e. Il per‡oit l'arbitrage, par exemple, comme un processus trop lourd et
co–teux, donc inefficace. L'adoption de m‚thodes d'arbitrage commercial r‚soudrait
cette question.
La question de l'accŠs concurrentiel, … laquelle le CN a r‚pondu dans le m‚moire qu'il a
d‚pos‚ le 6 octobre 2000, exige un examen minutieux et attentif de la part du Comit‚. Il
existe une vive concurrence pour le trafic des chemins de fer, soit la concurrence directe
des chemins de fer entre eux, la concurrence dans le secteur de l'intermodal, de mˆme
que la concurrence li‚e … la substitution et aux sources d'approvisionnement des
produits.
La concurrence ‚tant vive et la d‚r‚glementation ayant apport‚ des avantages tangibles,
l'introduction de la notion d'accŠs ouvert ou r‚glement‚ repr‚senterait un changement
fondamental … un systŠme de classe internationale. Le Comit‚ devrait mener une
recherche rigoureuse et quantitative pour d‚terminer les niveaux actuels de concurrence.
Une analyse solide devrait pr‚c‚der toute d‚cision relative … des changements
fondamentaux … la structure du secteur. En outre, les changements devraient ˆtre
pleinement compatibles avec toutes les dispositions de l'ALENA, notamment ‚viter les
subventions indirectes aux exp‚diteurs, et pr‚server la capacit‚ du secteur ferroviaire de
recouvrer ses co–ts fixes.
Le Comit‚ peut am‚liorer la position des exp‚diteurs et des chemins de fer en proposant
des changements qui :
" Respectent les obligations de l'ALENA et de l'OMC :
- ‚vitent les subventions indirectes;
- respectent les droits des actionnaires; et
- ‚vitent les mesures spoliatrices en insistant sur le recouvrement int‚gral des
co–ts.
" EntraŒnent une d‚r‚glementation plus pouss‚e :
- ‚liminent la r‚glementation lorsque les forces du march‚ sont efficaces; et
- veillent … ce que la r‚glementation restante soit juste et raisonnable pour toutes les
parties..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 5
" Assurent un bon ‚quilibre entre des int‚rˆts divergents :
- entre les modes;
- entre les chemins de fer; et
- entre les chemins de fer et leurs clients.
Le secteur canadien du rail est en voie de recouvrer sa sant‚ financiŠre, qui ‚tait trŠs
pr‚caire avant l'adoption de la LTC de 1996, mais ces acquis restent fragiles. Le Comit‚
d'examen de la LTC a la possibilit‚ de jouer un r“le unique pour ‚quilibrer les besoins
des exp‚diteurs et ceux des chemins de fer afin que les deux parties puissent prosp‚rer
dans le contexte de l'ALENA..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 6
1.0 La d‚r‚glementation du secteur ferroviaire
Au milieu des ann‚es 1970, en raison d'une r‚glementation anachronique, le secteur
ferroviaire nord-am‚ricain se trouvait au bord de la faillite.
Petit … petit, au Canada comme aux �tats-Unis, les gouvernements se sont rendu compte
que, pour assurer la survie de ce secteur, il fallait le d‚r‚glementer et lui permettre ainsi
de faire face … la concurrence … armes commerciales ‚gales, ou le subventionner
fortement … l'aide de fonds publics.
Ce sont les �tats-Unis qui ont r‚agi les premiers, adoptant la Staggers Rail Act en 1980.
Cette Loi apportait un certain nombre de r‚formes radicales, respectant toutes le principe
fondamental selon lequel les chemins de fer devaient ˆtre libres de g‚rer leurs ‚l‚ments
d'actif et d'‚tablir les prix de leurs services comme toutes les autres entreprises.
Bien que la Loi n'ait pas complŠtement d‚r‚glement‚ le secteur, elle a pourtant remis les
chemins de fer des �tats-Unis sur la voie de la sant‚ financiŠre, leur permettant de se
m‚nager un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises ferroviaires canadiennes.
A son tour, le gouvernement canadien adoptait la Loi de 1987 sur les transports nationaux,
qui n'avait pas, cependant, la mˆme envergure que la loi Staggers. Elle permettait la
concurrence du march‚ en matiŠre de revenus des chemins de fer, mais maintenait une
forte r‚glementation en matiŠre de co–ts. Les entreprises ferroviaires canadiennes sont
ainsi rest‚es incapables de modifier leur exploitation respective en fonction de principes
commerciaux.
Comme le confirmait, en 1993, la Commission d'examen de la Loi sur les transports
nationaux, l'avenir du secteur ferroviaire canadien demeurait pr‚caire. La Commission
notait : ® [.] si le Canada ne veut pas payer le prix d'une grave d‚t‚rioration du secteur
ferroviaire pendant cette d‚cennie, il est essentiel que les transporteurs soient autoris‚s
et encourag‚s … apporter les changements n‚cessaires pour livrer concurrence ¯.
[traduction libre]
Au cours de la mˆme p‚riode, ‚taient publi‚s les r‚sultats d'une ‚tude hautement
publicis‚e sur l'‚conomie canadienne men‚e par Michael Porter, professeur … l'universit‚
Harvard. On y pr‚disait la baisse du niveau de vie au Canada et on attribuait ce fait …
l'isolement ‚conomique du pays d‚coulant de l'application de politiques
gouvernementales paternalistes et d'une forte protection des march‚s int‚rieurs.
La piŠtre performance financiŠre s'est maintenue, … tel point que le Canadien National et
le Chemin de fer Canadien Pacifique ont mˆme d– envisager, en 1994, de fusionner leur
exploitation dans l'est du Canada.
Le Canada a sign‚ l'Accord de libre-‚change nord-am‚ricain (ALENA) en 1994. Cet
accord transformait radicalement les ‚changes commerciaux entre le Canada et les.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 7
�tats-Unis. Cette mˆme ann‚e, le gouvernement f‚d‚ral annon‡ait un examen
r‚glementaire f‚d‚ral afin ® de faire en sorte que le recours aux pouvoirs de
r‚glementation du gouvernement procure aux Canadiens et Canadiennes la plus grande
prosp‚rit‚ possible ¯.
La privatisation du Canadien National, en 1995, suivie rapidement par l'adoption de la
Loi sur les transports au Canada (LTC), fait partie des nombreuses d‚cisions prises … la suite
de la publication des r‚sultats de cette ‚tude.
Combin‚e … la LTC de 1996, la privatisation du Canadien National permettait au CN et
au Chemin de fer Canadien Pacifique d'apporter les am‚liorations n‚cessaires … leur
r‚seau respectif pour connaŒtre la r‚ussite financiŠre sur un march‚ concurrentiel.
Ces deux d‚cisions respectaient aussi les points suivants :
" le besoin de r‚duire l'‚cart entre le cadre r‚glementaire du Canada et celui de son
partenaire commercial le plus important, soit les �tats-Unis; et
" les obligations commerciales auxquelles le Canada s'‚tait engag‚ en tant que
signataire de l'ALENA..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 8
2.0 Rehausser la comp‚titivit‚
2.1 La croissance au sein de l'ALENA
L'Accord de libre-‚change nord-am‚ricain (ALENA) est la pierre angulaire de la politique
commerciale et ‚conomique globale du Canada.
L'Accord reconnaŒt que la mondialisation signifie la prosp‚rit‚ nationale et d‚pend de la
capacit‚ d'un pays d'int‚grer son ‚conomie … celle des autres pays … l'‚chelle mondiale.
L'ALENA a cr‚‚ le plus grand bloc commercial du monde, un march‚ qui dessert
400 millions de personnes et produit plus de 8 billions de dollars en biens et services.
Les ‚changes de marchandises entre le Canada et les �tats-Unis ont augment‚ de
80 pour cent au cours des cinq premiŠres ann‚es suivant la signature de l'Accord.
Pendant la mˆme p‚riode, le commerce avec le Mexique a doubl‚. Les ‚changes
commerciaux entre le Canada d'une part, et les �.-U. et le Mexique, d'autre part,
d‚passent maintenant le milliard et demi de dollars par jour. On pr‚voit que ce rythme -
croissance annuelle … deux chiffres - se maintiendra dans un avenir pr‚visible.
Ces derniŠres ann‚es, la croissance d‚coulant de l'ALENA - plus que tout autre facteur -
a eu une incidence sur les d‚cisions strat‚giques et les d‚penses des entreprises
canadiennes et du Canadien National.
Le CN progresse de concert avec ses clients et la nouvelle ‚conomie. C'est ainsi que le
CN s'est transform‚ pour devenir un chemin de fer v‚ritablement nord-am‚ricain.
Depuis qu'il a fait l'acquisition de l'Illinois Central Railroad, en 1998, il est maintenant le
seul chemin de fer nord-am‚ricain … traverser le continent de l'est … l'ouest et du nord au
sud.
Les trains du CN desservent 14 �tats am‚ricains … la suite de la conclusion d'une entente
de marketing avec le Kansas City Southern Railway en 1998 et offrent aux clients un
accŠs au Mexique.
Plus de la moiti‚ des revenus annuels du Canadien National d‚coulent maintenant du
trafic en provenance ou … destination des �tats-Unis ou … l'int‚rieur de ce pays. Parmi les
20 principaux clients du CN - repr‚sentant 34 pour cent des revenus de la Compagnie -
prŠs des trois quarts disposent d'installations dans au moins deux des trois pays de
l'ALENA.
Il est donc ‚vident que les chemins de fer du Canada ont jou‚ un r“le pr‚dominant dans
la concr‚tisation des avantages d‚coulant des politiques de lib‚ralisation du commerce
int‚rieur et international et doivent continuer … le faire..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 9
La longueur moyenne des itin‚raires n'a guŠre chang‚
depuis dix ans
500
600
700
800
900
1000
1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999
Longueur moyenne des itin‚raires (en milles)
2.1.1 La d‚r‚glementation a connu un grand succŠs
Le secteur ferroviaire n'aurait pas jou‚ ce r“le sans les avantages qu'il a obtenus grƒce
aux dispositions sur la d‚r‚glementation contenues dans la Loi sur les transports nationaux
de 1987 et la Loi sur les transports au Canada de 1996. La LTC a donn‚ aux chemins de fer
du Canada la libert‚ de contr“ler leurs co–ts et la souplesse n‚cessaire pour adapter leurs
r‚seaux en fonction de l'‚volution de l'activit‚ ‚conomique.
Les v‚ritables gagnants ont ‚t‚ les producteurs, les fabricants et les contribuables canadiens.
Les prix de transport marchandises des chemins de fer au Canada ont baiss‚, en chiffres
absolus, de 35 pour cent depuis 1987 et sont maintenant les plus bas dans le monde
occidental industrialis‚, soit 60 pour cent inf‚rieurs … la moyenne internationale.
Grƒce … ces prix, appliqu‚s dans le
contexte d'un r‚seau ferroviaire
nord-am‚ricain ‚tendu, les
exp‚diteurs canadiens ont ‚t‚ en
mesure de desservir des dizaines
de march‚s qu'ils ne
pouvaient pas atteindre auparavant
de fa‡on rentable. On peut en
donner comme exemple la forte
hausse des ventes de bois d'oeuvre
du Qu‚bec en G‚orgie et dans les
deux Carolines, un march‚ qui
n'‚tait pas exploit‚ avant 1990.
Certains exp‚diteurs pr‚tendent
qu'il n'est pas appropri‚ de
pr‚senter la r‚duction des prix
60
80
100
120
140
160
180
200
1968 1973 1978 1983 1988 1993 1998
Les prix ont beaucoup recul‚...
Produits marchandises par TMC et indice
des prix
Indice de 1992 = 100 Les prix ont recul‚
de 35 % depuis la
LNT de 1987
CN et CFCP
Les prix du transport ferroviaire au Canada ont
beaucoup recul‚ au fil des ann‚es
0,0 1,0 2,0 3,0 4,0 5,0 6,0 7,0
Suisse
Autriche
France
R.-U.
Allemagne
Italie
Espagne
SuŠde
Australie (QR)
Australie (WR)
�.-U.
Canada
C o m p a r a i s o n d e s p r i x d u t r a n s p o r t
ferroviaire
(Cents US par tonne-kilomŠtre )
L e s p r i x d u t r a n s p o r t f e r r o v i a i r e s o n t l e s p l u s
b a s d a n s l e m o n d e.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 10
0,80
0,85
0,90
0,95
1,00
1,05
1,10
1,15
1,20
1,25
1,30
1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
PIB
Tonnes-milles
commerciales
Total des
produits
Produits
par tonne-mille
Le CN travaille plus fort pour un rendement moindre
Donn‚es du CN (IC excl.) en dollars constants 1992 = 100
Les revenus du CN n'ont pas progress‚, malgr‚ une
augmentation du tonnage
moyens en cents par tonne-mille puisque, durant cette p‚riode, la longueur moyenne
des itin‚raires aurait pu augmenter. Mais la longueur des itin‚raires n'a guŠre chang‚
depuis dix ans.
Le rapport entre les produits
d'exploitation du CN et le
produit int‚rieur brut au cours
des dix derniŠres ann‚es illustre
bien la v‚ritable contribution du
CN … la croissance du Canada.
La croissance des tonnes-milles
commerciales suit celle du PIB;
par contre, les produits par
tonne-mille ne sont plus qu'…
environ 80 pour cent de leur
niveau du d‚but de la d‚cennie.
Cela d‚montre … la fois la hausse
de productivit‚ du CN et la
baisse soutenue des prix.
2.1.2 Harmonisation de la r‚glementation
A mesure que s'accroŒtra l'int‚gration des ‚conomies nord-am‚ricaine et mondiale et que
disparaŒtront progressivement les tarifs entre les trois pays membres de l'ALENA, le
commerce nord-sud continuera … s'intensifier. Cette intensification d‚pendra, dans une
large mesure, de la comp‚titivit‚ des chemins de fer canadiens par rapport … leurs
pendants aux �tats-Unis au sein d'un cadre r‚glementaire ‚quitable.
Les chemins de fer canadiens font face … une r‚glementation visant … prot‚ger les
exp‚diteurs qui va beaucoup plus loin que la r‚glementation comparable aux �tats-Unis.
" au Canada, l'ensemble du trafic par wagons complets est r‚glement‚. Aux
�tats-Unis, la r‚glementation s'applique uniquement aux marchandises consid‚r‚es
comme captives du rail;
" les services d'interconnexion au Canada sont prescrits et les prix sont r‚glement‚s.
Aux �tats-Unis, les prix des services d'interconnexion et d'autres services connexes
sont soumis … des n‚gociations commerciales entre les chemins de fer;
" tous les exp‚diteurs canadiens par rail (… l'exception du transport intermodal) ont
accŠs … l'arbitrage. Aux �tats-Unis, seuls les clients des chemins de fer captifs du rail,
qui peuvent prouver qu'un rapport revenus/co–ts pr‚‚tabli a ‚t‚ d‚pass‚ et que le
prix ‚tabli leur cause un pr‚judice commercial, peuvent demander au STB de revoir
ce prix et de rendre une d‚cision;.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 11
" un exp‚diteur canadien peut ® forcer ¯ un chemin de fer qui le dessert … livrer ses
marchandises … un chemin de fer concurrent. Aucune disposition semblable n'existe
aux �tats-Unis.
Comparaison entre les r‚gimes r‚glementaires canadien et am‚ricain
Canada �tats-Unis
Trafic assujetti " Tous les wagons complets " Le trafic d‚r‚glement‚
est exon‚r‚
Interconnexion " Prescrite
" Prix r‚glement‚s
" Volontaire
" Prix n‚goci‚s
Arbitrage des prix " Arbitrage obligatoire -
offert … tous les
exp‚diteurs
" Seulement si :
" Le seuil produits-co–ts
est d‚pass‚
" Il n'y a pas d'entreprise
de camionnage ou de
chemins de fer
concurrents
" Les co–ts ind‚pendants
sont d‚pass‚s
Prix de ligne concurrentiels " Prescrits " Aucun
Obligation de transporteur
public
" Prescrite " Prescrite
Les gains financiers r‚cents enregistr‚s par les chemins de fer du Canada ont ‚t‚ obtenus
principalement par une ‚limination des ‚l‚ments d'actifs exc‚dentaires et un contr“le
rigoureux des charges. Au CN, ces initiatives ont ‚t‚ combin‚es … une refonte int‚grale
du plan d'exploitation de son r‚seau en vue d'am‚liorer substantiellement les niveaux de
service.
Cependant, pour faire d'autres gains … l'avenir, les entreprises du secteur devront
accroŒtre leurs volumes d'affaires tout en maintenant l'accent sur le contr“le des charges.
Pour y parvenir, il ne suffit pas d'ˆtre le meilleur chemin de fer en Am‚rique du Nord.
Le CN devra offrir la meilleure option de transport … ses clients. Ce sont les forces du
march‚ et les politiques visant un ‚quilibre concurrentiel entre la route et le rail, plut“t
que la r‚glementation du secteur des chemins de fer, qui alimenteront cette croissance.
Moins r‚glement‚s, les chemins de fer am‚ricains sont d‚j… mieux plac‚s pour tƒcher
d'obtenir des gains de parts de march‚ dans les secteurs qu'ils desservent.
2.1.3 Obligations commerciales
L'expansion du commerce par l'entremise d'accords bilat‚raux et multilat‚raux a
toujours constitu‚ la pierre angulaire de la politique commerciale canadienne et un pilier
‚conomique de la croissance du PIB. L'exemple le plus frappant en est l'Accord de
libre-‚change nord-am‚ricain sign‚ en 1994 par le Canada, les �tats-Unis et le Mexique.
L'ALENA repr‚sente le cadre ‚conomique qui sert … orienter le commerce et les
investissements des trois partenaires nord-am‚ricains. A l'article 102 de l'Accord, intitul‚
® Objectifs ¯, les parties s'engagent … ® ‚liminer les obstacles au commerce des produits et.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 12
des services entre les territoires des Parties et … faciliter le mouvement transfrontiŠres de
ces produits et services ¯ ainsi qu'… ® accroŒtre substantiellement les possibilit‚s
d'investissements ¯ pour les investisseurs de l'ALENA en Am‚rique du Nord. Le
principal but de l'ALENA est d'atteindre une int‚gration plus ‚troite des trois ‚conomies
nord-am‚ricaines, non seulement dans la fourniture des marchandises et la prestation
des services, mais aussi dans le transport et l'investissement.
C'est volontairement que les signataires de l'ALENA ont pr‚vu son application aux
chemins de fer de marchandises. L'accord ant‚rieur, l'Accord de libre-‚change entre le
Canada et les �tats-Unis (AL�), excluait sp‚cifiquement le transport ferroviaire des
efforts de lib‚ralisation commerciale. Chacun des signataires de l'ALENA avait la
possibilit‚ de soustraire son secteur ferroviaire aux obligations impos‚es par la
lib‚ralisation. Chacun des gouvernements a r‚clam‚ de telles exemptions dans d'autres
secteurs de l'industrie des transports, notamment le transport a‚rien et routier. Mais
aucun des trois ne l'a fait en ce qui concerne le rail, ce qui t‚moignait d'un engagement,
de la part des trois pays signataires, … lib‚raliser int‚gralement le secteur ferroviaire
nord-am‚ricain.
Comme l'indique le synopsis pr‚par‚ par les trois pays signataires, l'ALENA ® pr‚voit la
r‚duction progressive des restrictions au transport terrestre transfrontalier entre les trois
pays de maniŠre … cr‚er une ‚galit‚ des chances sur le march‚ du transport terrestre
international en Am‚rique du Nord ¯. L'ALENA est pens‚ ® de maniŠre … assurer que les
secteurs des services de transport terrestre des trois pays auront toutes les chances
d'am‚liorer leur comp‚titivit‚ sans subir d'inconv‚nients au cours de la transition vers la
lib‚ralisation du commerce ¯.
Le Canada accepte ‚galement son obligation … titre de signataire de l'Accord du GATT de
1994, de l'Accord de l'OMC relatif aux subventions et aux mesures compensatoires, ainsi
que de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.
AprŠs avoir consult‚ des conseillers juridiques ind‚pendants, le Canadien National est
d'avis que toute proposition de r‚glementation qui aurait pour effet de forcer
artificiellement l'accŠs … l'infrastructure ferroviaire ou l'imposition de prix moyens pour le
transport de marchandises constituerait une violation de ces obligations et repr‚senterait
des subventions indirectes aux entreprises canadiennes qui font transporter leurs
marchandises par rail vers les �.-U. et les march‚s mondiaux.
2.1.4 Fusions et acquisitions
Le Comit‚ de r‚vision a demand‚ … tous les participants de faire des commentaires sur la
validit‚ du cadre r‚glementaire en place lorsqu'il faut aborder les questions de politique
gouvernementale susceptibles de r‚sulter des fusions ou acquisitions dans le secteur du
transport ferroviaire.
Le CN ne voit aucune raison fondamentale de r‚server aux fusions ou acquisitions un
traitement diff‚rent de celui qui pr‚vaut dans d'autres secteurs industriels..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 13
Les transactions ferroviaires sont soumises … la l‚gislation g‚n‚rale en matiŠre de
concurrence depuis des d‚cennies. En 1996, le Parlement a rendu le Bureau de la
concurrence seul responsable des transactions dans le secteur des transports.
Le CN reconnaŒt l'importante responsabilit‚ dont sont investis les d‚put‚s et les
ministres en matiŠre de politiques gouvernementales.
Dans le pass‚, le Parlement n'a assign‚ un r“le dans l'examen des fusions aux ministres
f‚d‚raux concern‚s que dans les cas o— l'on avait constat‚ une v‚ritable opposition du
public … un important projet de fusion.
Le Canadien National ne pr‚senterait aucune opposition … une modification … la Loi sur
la concurrence en vue de confier au ministre des Transports le pouvoir de faire des
repr‚sentations auprŠs du Commissaire du Bureau de la concurrence lorsque le public
s'oppose … un projet de transaction dans le secteur ferroviaire.
Le Canadien National ne s'opposerait pas non plus … une autre modification … la Loi sur
la concurrence visant … exiger du Commissaire qu'il tienne compte de l'opinion du
ministre.
Le ministre aurait droit de faire des repr‚sentations auprŠs du Bureau de la concurrence
dans un d‚lai de 42 jours aprŠs le d‚p“t d'une demande de transaction. Le Bureau de la
concurrence tiendrait compte de ces recommandations dans sa prise de d‚cision. Il
demeurerait toutefois le seul organisme charg‚ d'approuver ou de rejeter un projet de
transaction et continuerait … respecter principalement son mandat, qui est de prot‚ger et
d'accroŒtre la concurrence conform‚ment aux dispositions sur l'examen des fusions
contenues dans la Loi sur la concurrence.
2.1.5 Recommandations
A mesure que s'intensifiera l'int‚gration des ‚conomies nord-am‚ricaine et mondiale et
que s'estomperont les barriŠres tarifaires entre les pays de l'ALENA, les ‚changes
commerciaux nord-sud continueront … progresser. Cette progression d‚pendra toutefois
de la capacit‚ des chemins de fer canadiens … livrer concurrence aux chemins de fer
am‚ricains au sein d'un cadre r‚glementaire ‚quitable.
Le CN fait les recommandations suivantes :
" Que la r‚glementation canadienne visant les chemins de fer soit compatible avec
celle des �tats-Unis afin que les transporteurs et les destinataires canadiens ne soient
pas d‚savantag‚s par rapport … leurs concurrents des �tats-Unis.
" Que la r‚glementation canadienne visant les chemins de fer soit conforme en tous
points avec l'ALENA et les rŠgles de l'OMC, notamment en ce qui a trait aux
dispositions relatives aux subventions dissimul‚es et aux mesures de compensation..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 14
907
1 032
837
1 467
1 846
1 573
1 500
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000(
1)
Investissements du CN et du CFCP
en millions $ CA
Importants investissements consentis par
les chemins de fer
(1) �valuation
Source : ACFC
Les investissements consentis par les
chemins de fer canadiens en 2000 s'‚lŠveront
… 1,5 milliard de dollars
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 (1)
Le CN : le plus am‚lior‚ parmi les chemins de
fer nord-am‚ricains
Pourcentage
Le meilleur ratio
d'exploitation du
secteur :
72 % en 1999
(1) �valuation
Le CN affiche le meilleur ratio d'exploitation
des r‚seaux de classe 1
" Que les fusions de chemins de fer au Canada continuent … ˆtre soumises … l'examen
et … l'approbation du Bureau de la concurrence, mais que la Loi sur la concurrence soit
amend‚e pour donner au ministre des Transports le pouvoir d'intervenir auprŠs du
Bureau relativement … une transaction devant faire l'objet d'un avis dans le secteur
ferroviaire lorsque le bien public suscite des pr‚occupations. En outre, que la Loi soit
encore amend‚e pour exiger que le Bureau tienne compte de l'opinion du ministre.
2.2 Le besoin de poursuivre la d‚r‚glementation
2.2.1 Le rendement financier des chemins de fer est fragile
Les chemins de fer exercent leur concurrence
sur les march‚s les plus comp‚titifs qui soient
- les march‚s financiers mondiaux. Ils y
livrent concurrence non seulement aux autres
chemins de fer, mais ‚galement … toutes les
autres possibilit‚s, pr‚sentant des risques
comparables, qui s'offrent aux investisseurs.
Si ceux-ci en venaient … percevoir un chemin
de fer comme une entreprise qui ne r‚alise
pas de b‚n‚fices, ils investiraient tout
simplement ailleurs.
Le Canadien National se trouve dans le
secteur le plus capitalistique de l'‚conomie.
Il a besoin de plus d'‚l‚ments d'actif pour
produire un dollar de revenu que n'importe
quelle autre des mille plus importantes
soci‚t‚s canadiennes.
Chaque ann‚e, il lui faut remplacer,
entretenir et am‚liorer ces ‚l‚ments d'actif.
Le CN investira plus d'un milliard de dollars
dans son infrastructure de r‚seau pour la
seule ann‚e 2000..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 15
1,09
1,12
1,20
1,40
1,46
2,58
2,90
1,42
Chemins de fer
Gaz naturel et
‚lectricit‚
Produits
chimiques
P‚troliŠres
int‚gr‚es
Produits
forestiers
T‚l‚phonie
Acier
Produits
industriels
0,00 0,50 1,00 1,50 2,00 2,50 3,00 3,50
Intensit‚ capitalistique des secteurs d'activit‚ canadiens
d'aprŠs le ratio des actifs aux revenus
Source : Globe and Mail Report - Juillet 1999
15,5 % 15,2 %
10,7 % 10,4 % 10,3 % 9,6 %
8,4 % 8,1 %
5,6 %
0,0 %
5,0 %
10,0 %
15,0 %
20,0 %
Acier Produits
du papier
Chemins
de fer
P‚troliŠres
int‚gr‚es
Produits
chimiques
Produits
industriels
Automobile Engrais et
potasse
Produits
p‚troliers
et gaziers
Pourcentage
Secteur
ferroviaire
Source: Conference Board du Canada
Rendement moyen du capital sur 5 ans par secteur d'activit‚ canadien
Chemins de fer : L'un des secteurs les moins performants en ce
qui a trait au rendement du capital
�tant donn‚ l'intensit‚ de la concurrence et la sensibilit‚ du secteur ferroviaire aux cycles
‚conomiques, les chemins de fer canadiens ont un rendement du capital investi inf‚rieur
… celui de presque tous les grands secteurs industriels.
Au cours des cinq derniŠres ann‚es, le Canadien National a connu de remarquables
r‚ussites. La Compagnie est principalement fiŠre du fait qu'elle affiche actuellement le
meilleur ratio d'exploitation - indicateur essentiel d'efficacit‚ - de tous les grands
chemins de fer nord-am‚ricains.
En 1999, le rendement du capital investi du CN ‚tait ‚gal … son co–t du capital. Cependant,
les march‚s financiers s'attendent … ce qu'il le reste pendant un cycle ‚conomique complet et
non pendant un seul exercice.
Les march‚s financiers mondiaux
ont bien r‚agi aux succŠs du CN.
Au cours des cinq ann‚es durant
lesquelles elles ont ‚t‚ cot‚es en
bourse, les actions du CN ont
surclass‚ celles de tous les autres
chemins de fer nord-am‚ricains.
�tant donn‚ que le secteur ne
peut pas faire grand chose pour
augmenter la demande mondiale
de son service de transport
traditionnel de produits en vrac
sur longues distances et que les
pressions concurrentielles
demeureront fortes sur les prix du
transport ferroviaire au Canada, la croissance future d‚pendra de la capacit‚ de
r‚cup‚rer les parts de march‚ perdues aux mains des camionneurs. A cet ‚gard, la
croissance proviendra de nouvelles offres de service sup‚rieur.
La seule fa‡on de relever le d‚fi sera
de parvenir … am‚liorer le service.
Pour cela, il faudra que le secteur
continue … attirer les capitaux
n‚cessaires pour faire l'acquisition
de locomotives et de mat‚riel
roulant, am‚liorer la qualit‚ des
installations et de l'infrastructure, et
d‚velopper la technologie de
l'information permettant d'assurer
la surveillance et le suivi des
exp‚ditions, ainsi qu'une meilleure
gestion de l'utilisation des ‚l‚ments
d'actif..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 16
Profil de la concurrence ferroviaire
En millions de tonnes
(CN et CFCP combin‚s)
233
22 %
18 %
18 %
1 %
Tonnage
total
Concurrence
directe entre
chemins de fer
Concurrence
des installations
multiples
Concurrence
d'autres sources
Concurrence
des centres de
transbordement
Autres
exp‚diteurs
52 %
Concurrence
directe des
transporteurs
routiers
Camions vers
autres
chemins de
fer Autres
sources
de
produits
41 %
Inter-connexions
Regroupement
de secteur cl‚s
d'exp‚diteurs
De plus, il est important de souligner que les march‚s financiers ne r‚agiront
favorablement que si les politiques r‚glementaires sont ‚quitables et ne d‚forment ni ne
remplacent les incitatifs ‚conomiques normaux ax‚s sur le march‚. Sans quoi, les
investisseurs abandonneront le secteur, si bien que le co–t du capital deviendra
prohibitif, ce qui forcera les chemins de fer … r‚duire leurs investissements.
2.2.2 Les moteurs de la concurrence ferroviaire
En termes de tonnes-milles, les services de transport assur‚s par les 68 chemins de fer
constituant le secteur ferroviaire canadien repr‚sentent plus de 60 pour cent de
l'ensemble des services offerts.
En termes de revenus, toutefois, les chemins de fer ne re‡oivent que 25 cents sur chaque
dollar gagn‚ par les soci‚t‚s de transport en exploitation au Canada.
Profil de la concurrence ferroviaire
La raison ? La concurrence - entre les chemins de fer eux-mˆmes et avec les
transporteurs routiers, fluviaux et maritimes et les exploitants de pipe-lines. En outre, la
concurrence envahissante li‚e … la substitution et aux sources d'approvisionnement des
produits, ainsi que la capacit‚ de concentrer leur pouvoir d'achat confŠrent aux
exp‚diteurs et aux destinataires de services de transport ferroviaire des pouvoirs
importants au moment de n‚gocier des services..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 17
Le Canadien National a pu observer qu'une grande partie du transport ferroviaire au
Canada est soumis … d'intenses pressions concurrentielles. Pour plus de la moiti‚ -
52 pour cent - de leurs trafics, le CN et le Chemin de fer Canadien Pacifique sont soumis
… la concurrence directe des transporteurs routiers.
En plus de la concurrence directe des camionneurs, le trafic canadien est soumis …
diverses formes de concurrence, particuliŠrement les suivantes :
" 41 pour cent sont soumis … une concurrence directe entre chemins de fer, ce qui
comprend les neuf chemins de fer am‚ricains desservant actuellement des points
situ‚s dans cinq provinces canadiennes. Ayant accŠs aux dispositions
d'interconnexion de l'Office des transports du Canada, les chemins de fer am‚ricains
b‚n‚ficient d'une port‚e consid‚rablement accrue. Les chemins de fer canadiens ne
b‚n‚ficient pas de droits r‚ciproques semblables exig‚s par la r‚glementation aux
�tats-Unis.
" 22 pour cent sont soumis … la concurrence des installations multiples ou … celle des
exp‚diteurs multiples. De nombreux exp‚diteurs ferroviaires sont de grandes
entreprises aux installations multiples dont les revenus d‚passent ceux de l'ensemble
du secteur ferroviaire. Ainsi les nombreux regroupements qui ont eu lieu r‚cemment
dans les secteurs des produits forestiers et des produits chimiques ont accru
consid‚rablement le pouvoir de n‚gociation des exp‚diteurs. Ces soci‚t‚s n‚gocient
des conditions relatives aux prix et au service en regroupant les besoins de leurs
installations avant d'acheter des services ferroviaires. D'autres exp‚diteurs passent
des ententes avec des tiers et profitent donc du fait que chaque achat de services
ferroviaires est fait au nom de plusieurs exp‚diteurs.
" 18 pour cent sont soumis … la concurrence du transport routier jusqu'… des centres de
transbordement sur les r‚seaux d'autres transporteurs ferroviaires. Un grand
nombre d'exp‚diteurs ferroviaires canadiens sont situ‚s … une distance d'un autre
chemins de fer canadien ou am‚ricain que les transporteurs routiers peuvent
facilement franchir. Les chemins de fer canadiens et am‚ricains font de la
sollicitation active auprŠs de clients canadiens en absorbant le co–t de l'exp‚dition
des produits par camion jusqu'… des centres de transbordement situ‚s sur leurs
lignes. C'est notamment le cas pour la potasse en provenance de la Saskatchewan,
les piŠces d'automobiles du sud-ouest de l'Ontario, le bois d'oeuvre de la Colombie-Britannique
et les pƒtes et papiers du Qu‚bec.
En plus de ces options concurrentielles offertes aux exp‚diteurs, la concurrence li‚e … la
source d'approvisionnement touche 18 autres pour cent du trafic ferroviaire. Le papier
journal produit au Qu‚bec pour les march‚s des �tats de New York, de Pennsylvanie et
du New Jersey est en concurrence avec le papier produit en G‚orgie et en Alabama. Les
producteurs de matiŠres plastiques et de produits p‚trochimiques de l'Ontario et de
l'Alberta se disputent des parts de march‚ avec les producteurs install‚s en Louisiane et
au Mississippi..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 18
Les prix du transport ferroviaire demeurent
inf‚rieurs aux autres intrants
Les prix du transport ferroviaire n'ont pas augment‚,
contrairement aux prix d'autres intrants agricoles et
d'autres services
Indice des prix (%) 1986=100
80 %
90 %
100 %
110 %
120 %
130 %
140 %
150 %
160 %
86/87 88/89 90/91 92/93 94/95 96/97 98/99
Prix du transport ferroviaire
Ensilage … l'origine, nettoyage
Ensilage … destination
Intrants agricoles
Les prix du transport
ferroviaire excluent la somme
de 2,05 $ la tonne pr‚vue au
titre du partage volontaire
Toutes ces formes de concurrence ne s'excluent pas mutuellement, mais, g‚n‚ralement,
elles sont plut“t combin‚es les unes avec les autres.
Les chemins de fer canadiens doivent donc ‚tablir le prix de leurs services de fa‡on …
s'assurer de la comp‚titivit‚, sur tout le march‚ nord-am‚ricain, des produits qu'ils
transportent. On peut dire la mˆme chose de pratiquement tout le trafic destin‚ …
l'exportation transport‚ par rail vers les march‚s mondiaux.
Profils sectoriels de la concurrence au CN
Comme le montrent clairement les profils ci-dessous, chacun des groupes de
marchandises du CN est caract‚ris‚ par une concurrence intense.
C‚r‚ales :
Le seul segment commercial du CN
qui demeure trŠs r‚glement‚ est celui
des c‚r‚ales. Par cons‚quent, les prix
dans ce secteur n'ont pas connu la
mˆme baisse que dans les autres
secteurs.
Ces quatorze derniŠres ann‚es, les prix
du transport du grain, en chiffres
absolus, sont demeur‚s pratiquement
stables, ce qui contraste fortement avec
les autres intrants. Le CN est
convaincu que les prix du transport du
grain baisseraient s'il pouvait tirer
profit des gains d'efficacit‚ inh‚rents …
un march‚ du transport du grain
entiŠrement d‚r‚glement‚.
Beaucoup d'agriculteurs, d'organismes agricoles et d'intervenants dans le secteur
soutiennent que les prix du transport baisseraient si le CN et le CFCP ‚taient forc‚s … se
livrer une concurrence plus vive entre eux et … faire de mˆme vis-…-vis des nouveaux
venus dans le secteur.
Pourtant, les parts de march‚ font d‚j… l'objet d'une concurrence intense.
Le CN ‚value … prŠs de 80 pour cent le tonnage en provenance de ses lignes soumis aux
rŠgles de l'interconnexion ou se trouvant dans un rayon de 50 kilomŠtres d'un point o—
s'exerce la concurrence desservi par le CFCP. Comme tout transport c‚r‚alier d‚bute par
un trajet routier, la proximit‚ de silos desservis par le CFCP constitue un facteur
concurrentiel important..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 19
Concurrence dans le secteur des c‚r‚ales
14 %
3 %
17 M
47 %
4 %
32 %
Tonnage
total du CN
Rail Gares contigu‰s
aux silos
du CFCP
Camionnage Pouvoir de
n‚gociation
des exp‚diteurs
Clients captifs
du CN
En millions de tonnes - 1999
Concurrence dans le secteur des m‚taux et min‚raux
En millions de tonnes
6 %
11 % 5 %
44 %
34 % 15,8 M
Tonnage
total du CN
Rail Camionnage Navigation Pouvoir de
n‚gociation
des exp‚diteurs
March‚s
Concurrence dans le secteur des v‚hicules automobiles
En millions de tonnes
8 % 2 %
90 % 3,7 M
Tonnage total
du CN
Rail Camionnage Pouvoir de n‚gociation
des exp‚diteurs
Autre ‚l‚ment intensifiant la
concurrence : le pouvoir de
n‚gociation des exp‚diteurs. Comme
il n'existe que cinq grandes
entreprises c‚r‚aliŠres, le CN et le
CFCP se font une chaude lutte pour
obtenir une part de leur march‚, que
le CN ‚value … environ 14 pour cent
des volumes totaux qu'il transporte.
Environ quatre pour cent des
volumes transport‚s par le CN
consiste en exp‚ditions ferroviaires, qui pourraient s'effectuer par camion, jusque dans
des �tats adjacents … la frontiŠre. Les trois pour cent restants consistent en du trafic en
provenance de petites entreprises c‚r‚aliŠres se trouvant … l'ext‚rieur des limites
d'interconnexion et au-del… de 50 kilomŠtres du point le plus proche desservi par le
CFCP.
Ce profil de la concurrence s'applique ‚galement aux autres groupes commerciaux du
CN.
M‚taux et min‚raux :
Le CN considŠre que le secteur du
camionnage lui livre concurrence
pour prŠs de 45 pour cent de son
tonnage dans ce secteur. De plus,
la concurrence entre chemins de fer
joue pour environ un tiers du trafic
ferroviaire. Enfin, les centres de
transbordement jouent un r“le plus
important dans l'‚largissement des
options pour les exp‚diteurs. C'est
pourquoi on ne retrouve
pratiquement aucun exp‚diteur
vraiment captif du rail dans ce
secteur.
V‚hicules automobiles :
Toutes les principales usines de
montage de v‚hicules au Canada
sont situ‚es … un endroit d'un r‚seau
ferroviaire o— s'exerce la
concurrence. En outre, l'ensemble
du trafic de v‚hicules automobiles et
de piŠces d'automobiles du CN est
soumis … la concurrence directe des
camions. Dans le cas des plus petites.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 20
Concurrence dans le secteur du charbon
En millions de tonnes
16,8 M 6 % 94 %
Tonnage total du CN Rail March‚s internationaux
Concurrence dans le secteur du soufre
En millions de tonnes
81 %
14 % 5 % 2,9 M
Tonnage total du CN Rail Pouvoir de n‚gociation
des exp‚diteurs March‚s
Concurrence dans le secteur des engrais
En millions de tonnes
10,7 M 75 %
12 %
11 %
1 %
Tonnage total
du CN Rail Camionnage Pouvoir de n‚gociation
des exp‚diteurs March‚s
installations de fabrication de piŠces, les exigences commerciales de livraison juste …
temps favorisent le recours au transport par camion. On ne peut consid‚rer aucun
exp‚diteur comme vraiment captif du rail dans ce secteur.
Charbon :
Si seulement six pour cent du
trafic de charbon du CN est
soumis … la concurrence entre
chemins de fer, la
concurrence due aux sources
d'approvisionnement a une
incidence marqu‚e sur les
prix du transport par rail.
Ainsi, sur le march‚ japonais,
le charbon australien est en
concurrence avec le charbon
canadien. Pour aider le
secteur charbonnier de
l'Alberta et de la Colombie-Britannique
… maintenir ses volumes, le CN a baiss‚ ses prix moyens applicables au
charbon destin‚ … l'exportation d'un tiers depuis 1990.
Soufre :
Comme dans le cas du charbon,
la concurrence entre chemins de
fer dans ce secteur ne joue que
pour environ cinq pour cent des
volumes transport‚s par le CN.
Toutefois, le soufre est un sous-produit
du secteur gazier et
p‚trolier dont le transport ne se
fait que si les prix du march‚
couvrent les frais de marketing et
de transport. C'est pourquoi
les volumes varient ‚norm‚ment.
Les exp‚diteurs tirent profit de la
concurrence li‚e aux march‚s et
aux sources d'approvisionnement
pour n‚gocier les prix.
Engrais :
Soixante-quinze pour cent du trafic
d'engrais du CN est soumis … la
concurrence entre chemins de fer.
Les exp‚diteurs jouissent d'un fort
pouvoir de n‚gociation pour le
trafic restant en raison de la
concentration du secteur. Sur.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 21
Concurrence dans le secteur des produits p‚troliers et chimiques
En millions de tonnes
3 %
6 % 5 % 4 %
14 %
68 % 25,2 M
Tonnage
total du CN
Rail Camionnage Navigation Pouvoir de
n‚gociation
des exp‚diteurs
March‚s Clients
captifs du CN
Concurrence dans le secteur des produits forestiers
En millions de tonnes
2 % 7 %
16 %
42 %
33 % 26,1 M
Tonnage
total du CN
Rail Camionnage Trans-bordement Pouvoir de
n‚gociation
des exp‚diteurs
March‚s
courtes distances, la concurrence des camionneurs est intense.
Produits p‚troliers et chimiques :
La concurrence entre chemins
de fer joue pour prŠs de 70 pour
cent du tonnage du CN. Les
exp‚diteurs jouissent d'un fort
pouvoir de n‚gociation pour le
tonnage restant en raison des
importants regroupements qui
ont eu lieu dans ce secteur. Ces
derniŠres ann‚es, on a souvent
eu recours aux centres de
transbordement de camions.
Produits forestiers :
En plus de la concurrence entre
chemins de fer qui touche un tiers
des produits forestiers, les
exp‚diteurs jouissent d'un fort
pouvoir de n‚gociation en raison
de regroupements r‚cents dans le
secteur, et il est possible d'avoir
recours au camionnage pour
transporter pratiquement tous les
produits forestiers jusqu'aux
march‚s ou … des centres de
transbordement situ‚s sur un
autre r‚seau ferroviaire.
Les partisans d'une r‚glementation accrue du secteur ferroviaire canadien contestent
souvent l'analyse appuyant l'existence de la concurrence dans le secteur. Les preuves
qu'ils avancent pour soutenir leur contestation sont invariablement anecdotiques.
Parmi les importantes recommandations que le Canadien National fait au Comit‚ d'examen
de la Loi sur les transports au Canada, il demande que le Comit‚ entreprenne ou commande
une recherche quantitative et rigoureuse sur les niveaux r‚els de concurrence actuelle. Les
d‚cisions sur la r‚glementation future du secteur devraient reposer sur une recherche
d‚finitive et rigoureuse.
2.2.2.1 La diff‚renciation des prix
Les chemins de fer ‚tablissent leurs prix en fonction de la demande plut“t qu'en fonction
des co–ts. Presque toutes les entreprises canadiennes dont les co–ts fixes sont ‚lev‚s
adoptent cette pratique, y compris celles qui pr‚conisent de l'interdire aux chemins de
fer..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 22
60 $
160 $
60 $
160 $
Prix du transport Contribution aux co–ts fixes
D‚pend moyennement du rail
D‚pend beaucoup du rail
L'‚limination de la diff‚renciation des
prix n'est pas justifiable
L'exp‚diteur
qui d‚pend peu
du rail quitte le
r‚seau
Seulement 120 $
de contribution
aux co–ts fixes
-30 $
Lorsqu'un exp‚diteur opte pour un autre mode,
les co–ts ne peuvent pas ˆtre tous recouvr‚s
auprŠs des autres exp‚diteurs
30 $
130 $
60 $
160 $
90 $
190 $
Prix du transport Contribution aux co–ts fixes
D‚pend peu du rail D‚pend moyennement du rail D‚pend beaucoup du rail
Exemple : Chemin de fer ayant 180 $ de co–ts fixes
… recouvrer
La diff‚renciation des prix est un modŠle
justifiable
Les chemins de fer ont besoin de la contribution
de tous leurs clients afin de recouvrer leurs
co–ts fixes
Par exemple, dans les secteur de l'aviation, le tarif pay‚ par les passagers d'un vol
particulier en classe ‚conomique peut varier ‚norm‚ment. Les gens d'affaires qui font
leurs r‚servations … la derniŠre minute paieront le plein prix, tandis qu'un retrait‚ qui a
fait ses r‚servations des mois … l'avance aura droit … un tarif pr‚f‚rentiel. Les compagnies
a‚riennes r‚guliŠres comptent sur une certaine proportion de chaque type de passagers
pour chaque vol pour r‚cup‚rer les frais fixes et variables.
Les exp‚diteurs pour qui le service ferroviaire est le plus important - les producteurs de
marchandises en vrac, par exemple - contribuent plus largement aux co–ts fixes, en
g‚n‚ral, que ceux pour qui le service ferroviaire n'est qu'une option et qui disposent
d'autres choix.
Si on abaissait par r‚glementation ou imposition de rŠgles inappropri‚es sur l'accŠs, les
prix demand‚s aux utilisateurs pour qui le transport ferroviaire est le plus important, les
chemins de fer n'auraient que les deux choix suivants :
" augmenter les prix pour tous les autres exp‚diteurs; ou
" r‚duire la qualit‚ du service en raison d'une capacit‚ d'investissement restreinte.
Une hausse des prix du transport ferroviaire inciterait un grand nombre des clients
disposant d'autres option … carr‚ment cesser d'utiliser le rail.
En fin de compte, on devrait faire payer aux exp‚diteurs les plus d‚pendants du rail des
prix encore plus ‚lev‚s qu'… l'origine, ou obtenir des subventions gouvernementales
pour contrebalancer le prix non commercial ‚tabli par r‚glementation..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 23
Il est essentiel pour les chemins de fer de parvenir … ‚tablir leurs prix en fonction des
fluctuations de la demande afin d'ˆtre en mesure de recouvrer tous leurs co–ts, de
desservir le plus grand nombre possible de clients au prix le plus bas possible et d'assurer
la viabilit‚ du r‚seau ferroviaire canadien.
L'accŠs forc‚ de tierces parties aux installations du CN et du CFCP ou l'imposition de
prix moyens r‚glement‚s repr‚senterait une menace importante pour la viabilit‚
financiŠre du Canadien National et du Chemin de fer Canadien Pacifique.
Une telle mesure restreindrait gravement leur capacit‚ de recouvrer leurs co–ts et, … long
terme, elle forcerait ces entreprises … hausser leurs prix ou … r‚duire la qualit‚ de leur
service, ou encore, … intervenir sur ces deux plans.
2.2.2.2 L'agrandissement des limites d'interconnexion
En vertu des rŠglements actuels de la LTC, les exp‚diteurs situ‚s dans un rayon de
30 kilomŠtres d'un lieu de correspondance entre deux chemins de fer ont droit … un
choix concurrentiel entre les deux chemins de fer … un prix fix‚ par l'Office.
Sous pr‚texte d'accroŒtre la concurrence entre les chemins de fer, une minorit‚
d'exp‚diteurs de l'Ouest pr‚conise ® tout simplement ¯ d'‚tendre le rayon de
30 kilomŠtres de fa‡on ind‚finie.
L'Institut canadien des engrais (ICE) propose, pour sa part, une variation sur ce mˆme
thŠme, soit l'‚limination pure et simple de la limite, en exigeant que les chemins de fer
soient soumis aux lois de la concurrence pour faire affaire avec des exp‚diteurs situ‚s
au-del… du lieu de correspondance. En outre, l'ICE propose un mode d'‚tablissement
des prix combinant la formule actuelle fond‚e sur les co–ts des 30 premiers kilomŠtres
avec un deuxiŠme ‚l‚ment reposant sur la moyenne des tonnes-kilomŠtres commerciales
enregistr‚es par le r‚seau en question pour la marchandise … transporter sur la distance
restante.
Les prix d'interconnexion actuels constituent d‚j… un problŠme pour les grands chemins
de fer canadiens. Ils sont r‚glement‚s de telle sorte qu'ils ne contribuent que trŠs peu au
recouvrement des co–ts fixes des r‚seaux. Il en r‚sulte un transfert du b‚n‚fice des
chemins de fer … leur clients. La formule propos‚e par l'ICE, en ‚liminant la
diff‚renciation des prix pour un type de marchandises, d‚savantagerait encore plus les
chemins de fer.
La modification de la limite actuelle d'interconnexion de 30 kilomŠtres vise … donner aux
exp‚diteurs empruntant le chemin de fer de correspondance un accŠs aux voies du
premier transporteur pour le transport sur longues distances ou pour permettre le
transfert ult‚rieur de l'envoi … un chemin de fer canadien ou am‚ricain exploitant des
lignes principales..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 24
Il s'agit en fait d'accŠs r‚glement‚ sous une autre d‚signation. Et une telle modification
aurait les mˆmes cons‚quences n‚fastes sur le secteur ferroviaire canadien que
l'‚limination de la diff‚renciation des prix.
Il en r‚sulterait une baisse des revenus des chemins de fer. Pour compenser cette baisse,
le Canadien National devrait soit r‚duire ses co–ts - et, en cons‚quence, la qualit‚ de son
service - soit accroŒtre les prix de transport d'autres groupes d'exp‚diteurs, au risque de
voir les exp‚diteurs choisir d'autres options.
2.2.2.3 Les prix de ligne concurrentiels
On a rarement recours aux dispositions relatives aux prix de ligne concurrentiels, qui
permettent … un exp‚diteur situ‚ sur le parcours d'un chemin de fer f‚d‚ral, au-del… de
la limite d'interconnexion, de forcer l'acheminement du trafic vers le lieu de
correspondance le plus proche pour livraison … un chemin de fer concurrent.
Les exp‚diteurs pr‚tendent que cela provient du fait qu'ils doivent prouver qu'ils
subissent un ® pr‚judice commercial important ¯ avant que de tels prix s'appliquent. Il
convient de noter que ce test a ‚t‚ mis sur pied en 1996, alors que les prix de ligne
concurrentiels existent depuis 1987. Toutefois, on y a rarement eu recours entre 1987 et
1996.
Toutefois, en g‚n‚ral, d'autres forces concurrentielles, comme les services de
camionnage, ceux des centres de transbordement et le pouvoir d'achat des clients
suffisent … orienter l'‚tablissement des prix du transport ferroviaire. De plus, ces clients
ont accŠs … l'arbitrage - une solution suffisante en elle-mˆme.
Le Canadien National recommande donc :
" l'abolition des dispositions relatives aux prix de ligne concurrentiels, puisqu'elles sont
redondantes.
2.2.2.4 L'arbitrage
De nombreuses associations d'exp‚diteurs qui ont fait des repr‚sentations auprŠs des
membres du Comit‚ d'examen de la LTC pr‚conisent le maintien des dispositions
actuelles relatives … l'arbitrage, les qualifiant de justes et ‚quitables. Toutefois, d'autres
exp‚diteurs trouvent ce processus co–teux et inadapt‚.
Pour le Canadien National, l'arbitrage est probl‚matique. Son application n'est pas
uniforme et il constitue une intrusion malvenue sur le march‚. Il est ‚galement
incompatible avec les rŠgles qui r‚gissent les chemins de fer des �tats-Unis..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 25
Seuls les exp‚diteurs peuvent demander l'arbitrage, et tous les exp‚diteurs, … l'exception
de ceux qui travaillent dans le secteur de l'intermodal, sont en droit de le faire, peu
importent les options concurrentielles offertes ou la valeur du contrat faisant l'objet
d'une n‚gociation. Ce processus ne tient pas suffisamment compte du fait que lorsque la
concurrence joue, il n'est pas n‚cessaire d'‚tablir une r‚glementation.
Pour les exp‚diteurs qui ont recours … l'arbitrage, cela ne comporte guŠre de risques.
A la fin des n‚gociations sur une s‚rie de questions, notamment le service,
l'approvisionnement en wagons, etc., lorsque l'exp‚diteur re‡oit une offre de prix finale
de la part du chemin de fer, il peut alors pr‚senter … l'Office une demande d'arbitrage.
L'arbitre doit alors choisir un des deux prix propos‚s. Il n'y a aucun risque pour
l'exp‚diteur, puisque le prix retenu par l'arbitre ne peut ˆtre sup‚rieur … l'offre faite par
le chemin de fer lors des n‚gociations.
Mais le pire est que, peu importe le r‚sultat de l'arbitrage, sans assumer le moindre
risque, l'exp‚diteur n'est pas tenu de faire transporter les biens en question par chemin
de fer. Ainsi donc, les exp‚diteurs peuvent avoir recours … ce processus uniquement
comme moyen d'obtenir un prix plus bas auprŠs d'un concurrent offrant un autre mode
de transport. Si l'arbitre choisit l'offre du chemin de fer, rien ne garantit que le contrat
sera attribu‚ au chemin de fer.
Pour que l'arbitrage soit pratique et tende vers un but juste et raisonnable, le CN
recommande que le processus d'arbitrage soit modifi‚ comme suit :
" toutes les demandes doivent ˆtre soumises … un test prima facie, afin de d‚terminer si
l'exp‚diteur dispose d'autres moyens concurrentiels de transport pour les
marchandises.
" Si l'exp‚diteur risque de subir un pr‚judice commercial en raison du prix demand‚ et
que l'arbitrage a lieu :
" on doit exiger que les demandeurs s'engagent … exp‚dier par rail toutes les
marchandises pour lesquelles il y a eu demande d'arbitrage; et
" on doit remplacer le processus actuel en vertu duquel il n'y a qu'un seul gagnant
par le processus institu‚ en vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial du Canada, qui
s'applique … toute autre relation commerciale.
Les chemins de fer et les exp‚diteurs conviennent, de fa‡on g‚n‚rale, qu'il faudrait
mettre en place un processus rationalis‚ et abr‚g‚ pour les litiges de moindre envergure
- par exemple, ceux qui portent sur des services g‚n‚rant des revenus annuels inf‚rieurs
… 500 000 dollars. Ce processus rationalis‚ devrait ˆtre fond‚ sur des principes
d'arbitrage commercial plut“t que sur le mode d'arbitrage actuel..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 26
2.2.2.5 Le commerce ‚lectronique
Comme outil, le commerce ‚lectronique ‚largira fortement l'‚ventail d'options des
utilisateurs de services de transport au Canada. Les exp‚diteurs b‚n‚ficieront d'une
information plus exhaustive que jamais et de l'accŠs … un plus vaste ‚ventail d'options de
transport. Le secteur ferroviaire devra donc r‚agir en investissant dans des moyens
permettant aux clients de n‚gocier et d'effectuer des transactions en ligne et de maniŠre
fiable.
Le commerce ‚lectronique sur Internet constitue un renforcement du pouvoir de
n‚gociation des exp‚diteurs tout en pr‚sentant des avantages pour les chemins de fer
canadiens.
Le renforcement du pouvoir de n‚gociation des exp‚diteurs :
" le regroupement des demandes. La collaboration en ligne des exp‚diteurs risque
d'entraŒner des pressions … la baisse sur les tarifs ferroviaires.
" l'intensification de la concurrence des camionneurs. Grƒce … des communications plus
rapides et plus pr‚cises, les besoins des fabricants sur le plan des stocks, et donc
d'exp‚ditions livr‚es juste … temps, diminueront. Le secteur du camionnage ‚tant
moins r‚glement‚, et donc plus souple et alerte que le rail, c'est sans doute le mode
qui en b‚n‚ficiera le plus.
Parmi les avantages pour les chemins de fer, mentionnons les suivants :
" une port‚e commerciale accrue. Grƒce … Internet, le CN est en mesure d'offrir ses
services … de petits exp‚diteurs qu'il est co–teux d'essayer de rejoindre autrement.
Nombre de ceux-ci, qui se per‡oivent eux-mˆmes comme captifs du transport routier,
connaissent mal les possibilit‚s du mode ferroviaire.
" des tiers moins nombreux. Grƒce … la capacit‚ d'offrir un service direct et peu co–teux
aux clients, on r‚duit le besoin d'interm‚diaires entre l'exp‚diteur et le transporteur.
" la possibilit‚ de vendre de la capacit‚ exc‚dentaire. Il est possible d'offrir en ligne aux
exp‚diteurs du mat‚riel roulant vide pour les retours … charge. Cela suppose la
souplesse d'une tarification non r‚glement‚e.
" la r‚duction des co–ts. Les processus d'affaires gagneront en efficacit‚ grƒce …
l'augmentation du nombre de transactions ‚lectroniques.
" la collaboration entre les chemins de fer. �tant capables d'augmenter la vitesse et la
qualit‚ de leurs communications, les chemins de fer r‚agiront davantage aux
pressions concurrentielles du transport interr‚seaux..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 27
" la collaboration entre les modes. Tout comme la collaboration entre les chemins de fer, la
communication favorisera l'int‚gration des activit‚s modales.
C'est dans ce contexte que le Canadien National vient d'acqu‚rir une participation dans
FreightWise Inc., un march‚ d'‚change nord-am‚ricain de services de transport neutre et
multimodal sur Internet et le premier du genre au Canada.
FreightWise permet de supprimer le manque d'efficacit‚ et les co–ts associ‚s au
processus traditionnel de r‚ponse aux demandes de capacit‚ de derniŠre minute … l'aide
de formulaires, du t‚l‚phone et de la t‚l‚copie. Il offre aux acheteurs et aux vendeurs de
services de transport la possibilit‚ d'apparier les charges et de les compl‚ter grƒce aux
engagements pris par des transporteurs, ce qui permet d'effectuer des mouvements
complets de transport multimodal. FreightWise permet ‚galement aux utilisateurs du
march‚ d'‚changes d'effectuer des transactions complŠtes en direct, depuis
l'appariement des charges jusqu'aux rŠglements financiers. Les vendeurs qui utiliseront
FreightWise pourront offrir leur capacit‚ de transport par le biais de prix standard et de
ventes aux enchŠres.
Quoique le commerce ‚lectronique pr‚sente des occasions bien r‚elles, il accroŒtra le
pouvoir de n‚gociation des clients, de sorte que le secteur se rapprochera d'un ® modŠle
parfait de concurrence ¯ n‚cessitant une r‚glementation de moins en moins pouss‚e.
2.2.3 Recommandations
Presque tout le trafic ferroviaire au Canada est soumis … une intense pression
concurrentielle - principalement … celle des transporteurs routiers. Le Comit‚ d'examen
est tenu d'analyser les niveaux de concurrence et leur source. Les chemins de fer, les
exp‚diteurs et les contribuables ont profit‚ de la d‚r‚glementation et ils en veulent
davantage.
Le CN fait les recommandations suivantes :
" Que les lois et rŠglements canadiens en matiŠre de transport ferroviaire de
marchandises tiennent compte du fait que les chemins de fer canadiens, d‚j…
confront‚s … une concurrence intense, sont des soci‚t‚s capitalistiques qui ont besoin
d'un rendement suffisant de leur investissement, ‚l‚ment essentiel pour demeurer
concurrentielles sur les march‚s financiers et renouveler leur vaste infrastructure et
leur important mat‚riel.
" Que le Comit‚ de r‚vision de la Loi sur les transports au Canada entreprenne ou
commande une recherche quantitative rigoureuse afin de d‚terminer les niveaux
r‚els de concurrence actuelle pour les divers secteurs desservis par chemin de fer.
Les d‚cisions sur la r‚glementation future du secteur devraient reposer sur une
recherche d‚finitive et rigoureuse..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 28
" Que les prix actuels d'interconnexion soient rajust‚s de fa‡on … permettre le
recouvrement int‚gral des co–ts.
" Que les dispositions sur les prix de ligne concurrentiels soient abolies.
" Que le processus d'arbitrage soit modifi‚ comme suit :
" toutes les demandes doivent ˆtre soumises … un test prima facie, afin de
d‚terminer si l'exp‚diteur dispose d'autres moyens concurrentiels de transport
pour les marchandises.
" Si l'exp‚diteur risque de subir un pr‚judice commercial en raison du prix en
vigueur et que l'arbitrage a lieu :
" les demandeurs doivent s'engager … exp‚dier toutes les marchandises en
question par rail;
" on doit remplacer l'approche actuelle en vertu de laquelle il n'y a qu'un seul
gagnant par un processus d'arbitrage g‚r‚ par des arbitres professionnels en
vertu de la Loi sur l'arbitrage commercial du Canada.
" Il faut ‚tablir un processus plus court, fonctionnant selon des principes d'arbitrage
commercial, pour les r‚clamations de moindre importance portant sur des co–ts
annuels de transport de moins de 500 000 dollars.
2.3 L'‚quilibre entre les modes de transport
2.3.1 La politique nationale des transports
Selon les auteurs d'un rapport publi‚ en f‚vrier 2000 par le Forum des politiques
publiques, un organisme impartial et sans but lucratif visant l'am‚lioration de la qualit‚
des gouvernements au Canada, le co–t estimatif de la r‚glementation pour l'‚conomie
canadienne … tous les paliers de gouvernement se situait entre 30 et 50 milliards de
dollars par an.
De plus, en raison du r‚gime r‚glementaire actuel, les entreprises du pays souffrent d'un
important pr‚judice concurrentiel, qui, si on n'y rem‚die pas, selon les auteurs du
rapport, risque de provoquer un exode des investissements et des emplois au sud de la
frontiŠre.
L'examen de la LTC est d'une importance vitale pour le rail canadien, tout autant en
raison des questions qui n'y seront pas abord‚es qu'en raison de celles qui le seront..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 29
N'‚tant pas soumis … la r‚glementation f‚d‚rale, le secteur canadien du camionnage n'est
pas non plus touch‚ par le processus d'examen de la LTC. Les chemins de fer am‚ricains
en sont, bien s–r ‚galement exclus.
Et pourtant, la route domine le march‚ du transport de surface avec une part des
revenus de 68 pour cent. Et les chemins de fer am‚ricains sont des concurrents
importants pour le Canadien National, pour le trafic en partance et … destination du
Canada et les marchandises transport‚es aux �tats-Unis.
Cette incons‚quence n'est qu'une des nombreuses du genre qui empˆchent le secteur
ferroviaire canadien d'atteindre son plein potentiel. Elles r‚sultent :
" de l'absence d'une politique nationale en matiŠre de transport r‚servant … chaque
mode un traitement ‚quitable au sein d'un systŠme r‚gl‚ par la discipline du march‚;
et
" de r‚glementations mal ‚quilibr‚es, dont le manque d'harmonisation entre modes et
avec les r‚gimes en vigueur aux �tats-Unis retarde la croissance ‚conomique
canadienne.
Le secteur des transports au Canada souffre d'un manque d'harmonisation, non
seulement vis-…-vis des �tats-Unis mais entre les administrations f‚d‚rale, provinciales et
municipales et ‚galement au sein mˆme de ces administrations en ce qui a trait aux
divers modes de transport.
Les chemins de fer du Canada supportent la totalit‚ des co–ts li‚s … l'exploitation, …
l'entretien et au renouvellement de leur infrastructure au moyen des revenus provenant
du transport des marchandises de leurs clients. Dans le cas du Canadien National, ces
co–ts s'‚lŠveront … plus de un milliard de dollars pour l'ann‚e en cours seulement.
Le secteur canadien du camionnage, dont la quote-part des revenus du transport
terrestre au Canada est pass‚e de quelque 30 pour cent dans les ann‚es 1950 … environ
70 pour cent aujourd'hui, n'est pas soumis … une telle obligation. En fait, toutes les
‚tudes importantes men‚es sur la r‚partition des co–ts de l'infrastructure routiŠre, tant
au niveau f‚d‚ral que provincial, concluent que le secteur des poids lourds ne rembourse
qu'une fraction des co–ts li‚s … l'utilisation qu'il fait du r‚seau routier.
Le d‚placement du trafic des chemins de fer vers le r‚seau routier s'explique, en grande
partie, par ces subventions ® dissimul‚es ¯ au secteur du camionnage. Dans certains cas,
ce d‚placement ‚tait l‚gitime et d‚sirable. Les camions disposent de beaucoup plus de
souplesse que les trains et sont en mesure de desservir certains exp‚diteurs avec plus
d'efficacit‚ et d'efficience. N‚anmoins, le transport par camion d'une bonne partie des
marchandises d‚coule d'‚carts in‚quitables dans les principes, le financement et la
r‚glementation gouvernementale.
Les chemins de fer du Canada sont en mesure de transporter un volume de
marchandises beaucoup plus important. Le rail est un mode de transport plus ‚conome.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 30
19
7,0 7,0
10,3
8,5 7,0 8,3
4,0
2,5
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
Moyenne
�.-U.
Nouvelle-�cosse
Nouveau-Brunswick Qu‚bec Ontario Manitoba Saskatchewan Alberta Colombie-Britannique
F‚d‚ral - 4 cents
Provincial
Taxes sur le carburant pay‚es par les chemins de fer
Cents CA par litre
Les chemins de fer ont vers‚ 95 M$ en taxes sur
le carburant en 1999
en carburant, plus s‚curitaire et plus respectueux de l'environnement que le camionnage
par gros porteurs. Les entreprises ferroviaires ont en outre la volont‚ et la capacit‚ de
financer les investissements n‚cessaires dans leur infrastructure et leurs installations sans
avoir recours au financement public.
Dans le m‚moire qu'elle soumet sur la LTC, l'Association des chemins de fer du Canada
(ACFC) soutient que le rail constitue une forme de transport plus viable sur le plan
environnemental que le camionnage. Selon l'ACFC, le recours plus intensif au rail
r‚duira la quantit‚ de cr‚dits sur les ‚missions que le Canada devrait acheter … l'‚tranger
pour compenser l'augmentation des ‚missions des camions. Le CN soutient la position
d‚fendue par l'ACFC devant le Comit‚ et lui recommande de reconnaŒtre l'efficacit‚
environnementale du rail pour aider le Canada … atteindre ses objectifs en matiŠre
d'‚missions de gaz … effet de serre.
A l'‚chelon f‚d‚ral, ce sont les questions relatives au r‚seau routier - et en fait, seulement
ces questions - qui ont hƒt‚ la signature r‚cente du M‚moire de coop‚ration Canada-
�tats-Unis visant … ® rehausser leur collaboration dans les questions de transport
terrestre ¯.
Le contexte de la politique canadienne des transports regorge d'injustices et de distorsions
qui nuisent … l'int‚rˆt national. Aux niveaux f‚d‚ral et provincial, des politiques
divergentes renferment des inconsistances en ce qui a trait … la mise en place et au paiement
de l'infrastructure de transport.
L'Office national des transports, aujourd'hui remplac‚ par l'OTC, signalait dans son
premier rapport annuel en 1988 que les ® d‚cisions concernant la route et le rail sont
g‚n‚ralement prises dans des enceintes diff‚rentes et, souvent, ne r‚sultent pas dans le
meilleur usage de ressources limit‚es en matiŠre de transport, ce qui fait hausser les co–ts
totaux plus que n‚cessaire ¯. [traduction libre]
Les choses n'ont guŠre chang‚.
La r‚glementation f‚d‚rale en
matiŠre ferroviaire demeure stricte
sans toutefois offrir le rendement
garanti du capital investi qui
accompagne normalement ce genre
de r‚glementation. Quant … la
r‚glementation du secteur du
camionnage, principal concurrent
du rail, elle relŠve des
gouvernements provinciaux.
Un des effets principaux est le
fardeau fiscal provincial que le
secteur ferroviaire doit supporter..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 31
13,8 %
10,4 %
7,5 % 6,9 %
Rail CA Route CA Rail �.-U. Route �.-U.
Taxes et imp“ts en pourcentage des produits d'exploitation (1)
84 %
de plus
que les
ch. de
fer aux
�.-U.
(1) Comprend : carburant, propri‚t‚s , salaires , etc.
Au Canada, les taxes sur les intrants ferroviaires
sont 50 pour cent plus ‚lev‚es qu'aux �tats-Unis
En 1999, les chemins de fer canadiens ont vers‚ 95 millions de dollars en taxes sur le
carburant des locomotives aux gouvernements provinciaux. Et cela sans b‚n‚ficier du
moindre investissement provincial dans leur infrastructure.
Et les chemins de fer versent encore plus de 70 millions de dollars en taxes sur le
carburant au gouvernement f‚d‚ral. D'abord pr‚sent‚e comme une ® taxe temporaire de
deux pour cent visant … r‚duire le d‚ficit ¯ en 1985, cette taxe a ‚t‚ doubl‚e deux ans plus
tard. Alors qu'il a ‚limin‚ son d‚ficit depuis plusieurs ann‚es, le gouvernement f‚d‚ral
continue … percevoir sa taxe temporaire visant … r‚duire le d‚ficit.
On peut pr‚tendre qu'une partie de ces revenus fiscaux f‚d‚raux est investie dans
l'am‚lioration du r‚seau routier au moyen du Programme d'infrastructure f‚d‚ral, ce
dont nos concurrents tirent profit.
Ce r‚gime fiscal constitue une taxe sur la productivit‚. Les taxes sur le carburant
augmentent en fonction de la charge de travail et non des revenus. En cons‚quence, plus les
chemins de fer mettent d'effort … travailler pour leurs clients, plus ils paient de taxes, peu
importe les revenus qu'ils gagnent.
Autre effet, tout involontaire qu'il soit, de ces taxes : elles limitent l'efficacit‚ des chemins
de fer canadiens vis-…-vis de leurs pendants aux �.-U.
Les taxes sur les intrants
ferroviaires - le carburant, les
matiŠres, le mat‚riel acquis et les
emprises ferroviaires - sont prŠs
de 50 pour cent plus ‚lev‚es au
Canada qu'aux �tats-Unis.
Calcul‚ en pourcentage des
recettes, le fardeau fiscal du
secteur aux �.-U. atteint
7,5 pour cent, contre 13,8 pour
cent au Canada.
Pour un train de marchandises
reliant Seattle … Buffalo, par
exemple, le transporteur paie
environ 7 000 $ de moins en
taxes f‚d‚rales et r‚gionales que
l'exploitant d'un train de longueur comparable reliant Vancouver … Toronto. Par
cons‚quent, plus de la moiti‚ du trafic de conteneurs en provenance des pays c“tiers du
Pacifique et … destination des march‚s ontariens traverse les �tats-Unis par rail, puis est
amen‚ … destination par la route depuis Buffalo, au d‚triment des chemins de fer
canadiens, des ports canadiens et mˆme du secteur canadien du camionnage.
Le pourcentage du produit int‚rieur brut du Canada qui est li‚ aux exportations d‚passe
les 40 pour cent, et le rail sert de mode de transport pour 40 pour cent de ces.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 32
exportations. Vu l'‚mergence de grands blocs commerciaux dans les r‚gions c“tiŠres du
Pacifique et le maintien d'une croissance commerciale dans les deux chiffres r‚sultant de
l'ALENA, la prosp‚rit‚ ‚conomique du Canada d‚pendra, dans une large mesure, de
l'efficacit‚ et de l'efficience de son r‚seau de transport national.
Les chemins de fer canadiens peuvent avoir un apport consid‚rable … ce r‚seau. Ils sont
plus s–rs et plus efficaces que d'autres modes de transport; ils consomment moins
d'‚nergie, occupent moins de terres, contribuent … r‚duire l'encombrement des routes et
sont moins dommageables pour l'environnement.
Pour profiter de ces atouts intrinsŠques, cependant, il faut disposer d'une politique
nationale qui traite tous les modes de transport de fa‡on ‚quitable et ‚galitaire, …
l'int‚rieur d'un cadre o— les enjeux sont d‚termin‚s par les forces du march‚.
Et, de fait, la principale instruction donn‚e par le Parlement canadien … l'Office des
transports du Canada (OTC) lors de sa cr‚ation en 1996 ‚tait la suivante : ® . … moins
que ce soit absolument n‚cessaire, laisser pr‚valoir les rŠgles du march‚ sans intervenir
afin de s'assurer que les entreprises de transport du Canada soient en mesure de
concurrencer les meilleures entreprises … l'‚chelle internationale ¯. [traduction libre]
Dans son m‚moire au Comit‚, l'Association des chemins de fer du Canada (ACFC)
recommande au Comit‚ d'‚valuer la situation actuelle en matiŠre de fiscalit‚ et ses
cons‚quences pour les chemins de fer au Canada. L'ACFC note plusieurs possibilit‚s de
changement - dont une d‚duction pour amortissement acc‚l‚r‚e pour le mat‚riel
ferroviaire - de fa‡on … uniformiser les rŠgles par rapport au secteur du camionnage et
aux chemins de fer des �.-U. Le CN appuie la position de l'ACFC, qui demande un
examen du r‚gime fiscal visant les chemins de fer et des mesures afin d'en arriver … un
traitement fiscal plus ‚quitable.
2.3.2 Recommandations
Le secteur canadien des transports souffre d'un manque d'harmonisation, non
seulement vis-…-vis des �tats-Unis mais aussi entre les administrations et les
gouvernements f‚d‚ral, provinciaux et municipaux. Le Comit‚ d'examen doit analyser
en quoi ce fatras de rŠglements contradictoires entraŒne des iniquit‚s.
Le CN fait les recommandations suivantes :
" Que le Comit‚ reconnaisse l'efficacit‚ environnementale du rail pour aider le Canada
… atteindre ses objectifs en matiŠre d'‚missions de gaz … effet de serre et adopte les
propositions de d‚veloppement durable avanc‚es par l'Association des chemins de
fer du Canada..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 33
" Que le Canada adopte une politique nationale visant … optimiser tous les modes de
transport en les traitant de fa‡on ‚quitable et ‚galitaire, … l'int‚rieur d'un cadre o— les
enjeux sont d‚termin‚s par les forces du march‚.
" Le CN appuie la position de l'Association des chemins de fer du Canada, qui
demande un examen du r‚gime fiscal visant les chemins de fer et des mesures afin
d'en arriver … un traitement fiscal plus ‚quitable..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 34
3.0 Maintenir l'int‚grit‚ du r‚seau ferroviaire
3.1 L'accŠs r‚glement‚
Lorsqu'il a ‚tabli le mandat du comit‚ d'examen de la LTC, le ministre des Transports a
curieusement demand‚ aux membres du Comit‚ de se pencher sur des propositions
destin‚es ® … accroŒtre la concurrence dans le secteur ferroviaire ¯.
Certains exp‚diteurs par chemins de fer de l'ouest du Canada ont vu l… une occasion de
resserrer la r‚glementation du secteur canadien du rail et d'obtenir une baisse des prix.
Ces exp‚diteurs - la plupart membres d'une vague alliance regroupant des clients du rail
de l'Ouest, la Western Canadian Shippers' Coalition - traitent des produits … base de
matiŠres premiŠres destin‚s … l'exportation, et sont donc d'importants utilisateurs des
chemins de fer.
En vertu de ce qu'ils appellent le principe de l'accŠs ® ouvert ¯, ces exp‚diteurs
soutiennent qu'il faut autoriser des tierces parties … faire circuler des trains et (ou) des
‚quipes sur les lignes des deux grands chemins de fer du Canada.
La d‚signation accŠs ® ouvert ¯ est utilis‚e aveugl‚ment et de fa‡on inexacte par les
d‚fenseurs du principe. Il serait plus exact de parler d'accŠs ® forc‚ ¯ ou d'accŠs
® r‚glement‚ ¯.
Dans son ‚tat actuel, cette proposition n'accorderait ni au Canadien National ni au
Chemin de fer Canadien Pacifique un accŠs r‚ciproque aux lignes des tiers qui
circuleraient sur leurs r‚seaux.
En outre, les conditions de cet accŠs ® ouvert ¯ ne seraient pas fond‚es sur des principes
commerciaux. On suggŠre que l'Office des transports du Canada ‚tablisse les droits
d'accŠs que devraient payer les tiers exploitants et s'assure ainsi d'avantager les
exp‚diteurs.
La suggestion n'est donc pas purement id‚ologique ou th‚orique. Son adoption entraŒnerait
plut“t une forme de concurrence forc‚e visant la r‚duction des prix de transport des chemins
de fer canadiens, dans le but de r‚duire les tarifs ferroviaires marchandises d‚j…
actuellement les plus bas dans le monde industrialis‚. De plus, elle ‚mane d'un groupe
d'exp‚diteurs canadiens dont beaucoup de membres obtiennent des rendements plus ‚lev‚s
que les chemins de fer du Canada et doivent investir beaucoup moins de capitaux que les
chemins de fer canadiens pour maintenir leurs entreprises..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 35
1,9 %
5,3 %
4,6 %
12,1 %
1999 vs 1998 S1 2000 vs S1 1999
Croissance du trafic des CFIL
% d'‚cart par rapport … la p‚riode pr‚c‚dente
La croissance du trafic des CFIL s'est maintenue
CN CFIL du CN
3.2 Les chemins de fer d'int‚rˆt local
Le Canadien National a jou‚ un r“le d‚terminant dans la cr‚ation du secteur des
chemins de fer d'int‚rˆt local (CFIL) au Canada. Depuis l'adoption de la Loi sur les
transports au Canada en 1996, le CN a c‚d‚ plus de 4 600 milles de voies … des exploitants
de CFIL. Ce faisant, le CN a d‚montr‚ de fa‡on irr‚futable sa capacit‚ … travailler avec
succŠs avec un grand nombre de parties int‚ress‚es … exploiter des services ferroviaires
locaux. Aujourd'hui, plus de 30 CFIL efficaces et rentables exploitent des lignes qui
appartenaient autrefois au CN.
Sur l'ensemble de son r‚seau,
le CN ‚tablit des correspondances
avec 80 exploitants de CFIL, et ces
correspondances contribuent de
fa‡on importante au chiffre d'affaires
global du Canadien National. PrŠs
du quart du volume transport‚ par le
CN provient des CFIL ou leur est
destin‚. Il y a cinq ans, ce volume
repr‚sentait moins de cinq pour cent
du total.
Mais il y a plus : les chemins de fer
d'int‚rˆt local ont constitu‚ un
ingr‚dient essentiel de la croissance
de CN. Ils sont id‚alement plac‚s
pour offrir un service sup‚rieur et
favoriser une forte expansion qui
leur profitera tout autant qu'au CN
dans un esprit de partenariat.
Presque tous les CFIL canadien ont d‚j… manifest‚ leur opposition … l'extension des
droits d'accŠs sous quelque forme que ce soit. Ils croient que l'avenir du secteur
ferroviaire canadien - et leurs propres int‚rˆts commerciaux - sont mieux servis lorsqu'ils
travaillent en partenariat avec les exploitants de lignes principales pour saisir et susciter
les occasions en fonction des forces du march‚.
3.3 Les autres chemins de fer
Les chemins de fer r‚gionaux et les chemins de fer d'int‚rˆt local du Canada sont
vigoureusement oppos‚s … toute nouvelle r‚glementation du secteur qui leur donnerait
un accŠs forc‚ ou r‚glement‚ aux voies du Canadien National ou du Chemin de fer
Canadien Pacifique.
Seulement deux des 68 chemins de fer du pays sont en faveur d'une telle mesure..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 36
3.3.1 OmniTRAX
OmniTRAX, Inc., dont le siŠge social est situ‚ … Denver, est un conglom‚rat immobilier
appartenant … des investisseurs des �tats-Unis. Il exploite 15 soci‚t‚s ferroviaires et
chemins de fer d'int‚rˆt local, dont trois dans l'ouest du Canada. Aucune des trois
entreprises canadiennes n'est membre de l'Association des chemins de fer du Canada,
l'organisme national qui d‚fend les int‚rˆts du secteur ferroviaire canadien.
La plus importante propri‚t‚ d'OmniTRAX au Canada est le Hudson Bay Railway, dont
le r‚seau s'‚tend sur 1 300 kilomŠtres. Il assure le transport de produits … base de
matiŠres premiŠres, principalement des c‚r‚ales, destin‚s … l'exportation via le port de
Churchill.
C'est en utilisant des fonds provenant des contribuables que OmniTRAX a achet‚ la ligne
du CN en 1997, au co–t de 16 millions de dollars. La gestion du port de Churchill a ‚t‚
c‚d‚e … OmniTRAX. Dans le cadre de la transaction, la soci‚t‚ a re‡u plus de 30 millions
de dollars en subventions f‚d‚rales et provinciales en vue d'effectuer des travaux
d'am‚lioration de l'infrastructure et de dragage du port.
Des subventions d'un autre ordre, soit des revenus du CN et du CFCP, se trouvent au
coeur de la proposition d'OmniTRAX visant un ® accŠs g‚r‚ ¯. En fait, OmniTRAX s'est
oppos‚ publiquement … l'® accŠs ouvert ¯, et c'est pourquoi sa proposition porte sur un
® accŠs g‚r‚ ¯.
En vertu de cette proposition, OmniTRAX obtiendrait l'accŠs aux lignes du CN et du
CFCP au Manitoba et en Saskatchewan et cr‚erait des liens d'une ligne … l'autre. En
outre, OmniTRAX aurait le droit de desservir des clients sur des lignes appartenant au
CN et au CFCP.
Aucun de ces types d'accŠs ne serait r‚ciproque, de sorte que les clients actuels
d'OmniTRAX continueraient … ˆtre desservis exclusivement par ce chemin de fer.
Les entreprises concern‚es n'auraient pas la possibilit‚ de n‚gocier les conditions, et
l'Office des transports du Canada ‚tablirait les droits d'accŠs.
En faisant cette proposition, OmniTRAX ne vise qu'… prot‚ger son int‚rˆt propre. Son
objectif est de cr‚er un monopole ferroviaire r‚gional capable d'® exproprier ¯ les parties
des concessions du CN et du CFCP qui augmenteraient les revenus d'OmniTRAX, sans
‚gard aux cons‚quences de ce pillage sur la sant‚ financiŠre globale des deux principaux
r‚seaux.
3.3.2 B.C. Rail
B.C. Rail, un chemin de fer r‚gional … charte provinciale appartenant au gouvernement
de la Colombie-Britannique, cherche ‚galement … obtenir des droits de circulation et des.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 37
droits d'acheminement forc‚s sur les voies du CN et du CFCP. B.C. Rail veut profiter de
l'accŠs que lui accorderait la r‚glementation f‚d‚rale, tout en se cachant derriŠre son
statut d'entreprise … charte provinciale pour se prot‚ger de la concurrence.
B.C. Rail rejette l'id‚e que des transporteurs r‚gionaux et d'int‚rˆt local puissent
desservir des clients sur des lignes appartenant … d'autres entreprises. Dans le m‚moire
qu'il pr‚sentait au Comit‚ au mois d'octobre, B.C. Rail affirmait que cela aurait des
cons‚quences d‚favorables sur la situation ‚conomique fondamentale du secteur, ® ce
qui entraŒnerait une d‚t‚rioration … long terme du r‚seau ferroviaire et nuirait … la
prestation du service ¯.
L'ironie de la proposition du B.C. Rail va encore plus loin.
Ce chemin de fer n'a pas le droit d'‚tendre ses activit‚s d'exploitation hors des frontiŠres
provinciales … moins d'abandonner son statut d'entreprise … charte provinciale. Pour ce
faire, il devrait se plier … des normes f‚d‚rales plus rigoureuses en matiŠre de s‚curit‚ et
serait assujetti aux prix d'interconnexion f‚d‚raux et aux rŠgles d'arbitrage. C'est
pourquoi, sur les lignes interprovinciales, il cherche une forme d'accŠs moins gˆnante
connue sous le nom de contrat ® d'acheminement ¯.
Cette incoh‚rence a ‚t‚ not‚e par les clients du B.C. Rail. Lors d'une s‚ance organis‚e
par le gouvernement de la C.-B. et r‚unissant des parties prenantes, la plupart des
participants ont soutenu une recommandation visant … assujettir B.C. Rail aux mˆmes
rŠgles que les chemins de fer soumis … la r‚glementation f‚d‚rale afin que ses clients,
empˆch‚s actuellement d'avoir accŠs … des chemins de fer concurrents, puissent
b‚n‚ficier de la protection f‚d‚rale.
Enfin, B.C. Rail et OmniTRAX affirment tous les deux que leurs propositions
correspondent … une d‚r‚glementation plus pouss‚e du secteur. Ils ne tiennent pas
compte des processus bureaucratiques lourds et co–teux qu'il faudrait mettre en place
pour d‚terminer les droits d'accŠs, r‚gler les litiges en matiŠre d'exploitation, ‚tablir les
priorit‚s des trains, rendre des d‚cisions en ce qui a trait aux diff‚rends sur les prix et
assurer la s‚curit‚ de l'exploitation ferroviaire.
3.4 Les le‡ons tir‚es dans d'autres contextes
Certains considŠrent l'examen de la Loi sur les transports au Canada comme une occasion
d'accroŒtre la r‚glementation des chemins de fer du Canada et font souvent r‚f‚rence aux
r‚gimes r‚glementaires d'autres pays. Ils mentionnent, en particulier, les modŠles
d'accŠs ® ouvert ¯ au Royaume-Uni, en Australie et dans certains pays membres de
l'Union europ‚enne.
Avant qu'on entreprenne la restructuration du secteur du rail dans ces pays au cours des
ann‚es 1980 et 1990, presque tous les chemins de fer appartenaient au gouvernement ou.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 38
‚taient largement subventionn‚s. La plupart ‚taient exploit‚s en vertu de contraintes
administratives strictes et leur technologie ‚tait obsolŠte.
En apportant des changements, soit un accŠs ‚largi … l'infrastructure ferroviaire, tous les
pays visaient un mˆme objectif : r‚duire le fardeau des contribuables en attirant des
investissements priv‚s qui leur permettraient d'innover et non de renforcer la
concurrence.
Ces efforts ont eu peu de succŠs jusqu'… maintenant. La plupart des pays n'ont pas
r‚ussi … r‚duire les subventions au secteur ferroviaire, et trŠs peu d'investisseurs priv‚s
se sont montr‚s int‚ress‚s.
3.4.1 L'Union europ‚enne
En 1993, dans le but d'accroŒtre le trafic ferroviaire transfrontalier, l'Union europ‚enne a
publi‚ une directive exigeant l'® accŠs ouvert ¯ pour tous les mouvements internationaux
de marchandises. Cette mesure n'a pas atteint ses objectifs dans l'Union europ‚enne, et
une nouvelle l‚gislation est en cours de pr‚paration. Le r‚seau transfrontalier fluide
envisag‚ … l'origine ne s'est pas concr‚tis‚. La part du rail du march‚ des marchandises
ne s'est pas accrue. Peu de nouveaux transporteurs ont vu le jour, et la nouvelle
concurrence rail-rail a ‚t‚ faible. Finalement, les gouvernements continuent …
subventionner les activit‚s ferroviaires.
En cons‚quence, le r‚seau ferroviaire europ‚en reste morcel‚ - constitu‚ de plusieurs
r‚seaux ferroviaires nationaux non int‚gr‚s. Il sert principalement … la prestation de
services voyageurs subventionn‚s par l'�tat.
3.4.2 Le Royaume-Uni
Afin de r‚duire les subventions de plus de un milliard de dollars par ann‚e, le Royaume-Uni
a adopt‚, en 1996, le r‚gime d'accŠs ouvert en vigueur dans les pays de l'Union
europ‚enne.
Six chemins de fer marchandises ont ‚t‚ vendus, 25 chemins de fer voyageurs ont ‚t‚
cr‚‚s, et une entreprise unique a ‚t‚ constitu‚e … titre de propri‚taire et d'exploitant de
l'infrastructure ferroviaire.
Le Wisconsin Central Railway, dont le siŠge social est situ‚ aux �.-U., ayant obtenu cinq
des six concessions marchandises, la transaction a ‚videmment suscit‚ peu d'int‚rˆt
auprŠs des investisseurs. R‚cemment, le Wisconsin Central a fait connaŒtre son intention
de se retirer de ce march‚, mentionnant, entre autres pr‚occupations, le fait que le
propri‚taire de l'infrastructure ® d‚montre les caract‚ristiques d'un monopole inefficace
et indiff‚rent, … prix de revient ‚lev‚, prot‚g‚ contre les forces du march‚ ¯..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 39
Le modŠle adopt‚ au Royaume-Uni s'est r‚v‚l‚ difficile … appliquer. La s‚curit‚ du
r‚seau est devenue un enjeu important. Le soutien financier du gouvernement, loin de
diminuer, a augment‚ substantiellement, et cette tendance devrait se maintenir … tout le
moins pour un avenir pr‚visible.
Selon des nouvelles r‚centes, le gouvernement britannique revient … la case d‚part pour
tenter de r‚soudre ce que l'on qualifie de crise dans le secteur ferroviaire.
3.4.3 L'Australie
Le r‚seau ferroviaire australien, comme ceux de nombreux pays europ‚ens, comprend
plusieurs entreprises exploitantes appartenant … l'�tat, dont quelques-unes seulement
sont int‚gr‚es.
Au milieu des ann‚es 1990, le gouvernement australien a cr‚‚ une entreprise distincte
dot‚e de l'autorit‚ officielle pour vendre l'accŠs … ce r‚seau ferroviaire inter‚tatique.
L'objectif vis‚ ‚tait triple : r‚duire le niveau des subventions accord‚es … cette ‚poque,
mettre fin … la domination du march‚ par le secteur du camionnage et implanter un
r‚seau national int‚gr‚ avec des ‚cartements de rails compatibles.
Bien que la menace pos‚e par la concurrence ait favoris‚ la r‚duction des co–ts et la
baisse des subventions, les six nouvelles entreprises ferroviaires ne se sont appropri‚es
que trois pour cent des parts du march‚ des marchandises. La concurrence rail-rail ne
s'est pas accrue de fa‡on importante, et les entreprises de camionnage continuent …
dominer le march‚.
En r‚action, l'Australie-Occidentale a annonc‚ r‚cemment son intention de privatiser son
r‚seau ferroviaire conform‚ment aux normes nord-am‚ricaines. Le gouvernement
constituera un nouveau chemin de fer marchandises … int‚gration verticale, qui sera … la
fois propri‚taire et exploitant de tous les ‚l‚ments n‚cessaires pour offrir des services de
transport.
3.4.4 La comparaison avec les services publics
L'argument selon lequel il existerait une analogie entre le secteur ferroviaire canadien,
celui des t‚l‚communications et celui des autres entreprises ax‚es sur des r‚seaux - ainsi
que le pr‚tendent les partisans de l'accŠs forc‚ … l'infrastructure ferroviaire - est
fallacieux.
L'accŠs r‚glement‚ dans le secteur des t‚l‚communications visait … forcer la concurrence,
en imposant une ® obligation de transporteur public ¯ sur un march‚ monopolistique qui
existait depuis 50 ans. Et l'accŠs r‚glement‚ aux services publics pr‚voit toujours le plein
recouvrement des co–ts pour les propri‚taires de r‚seaux..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 40
Les deux grands chemins de fer du Canada ne constituent pas des monopoles. Ils se
livrent mutuellement concurrence et font concurrence aux camions pratiquement depuis
leur cr‚ation. Ensemble, ils obtiennent moins du quart du total des produits
marchandises; ils continuent … perdre des parts de march‚ qui leur sont ravies par les
entreprises de camionnage; et depuis plusieurs ann‚es, ils connaissent une baisse
radicale de leurs rendements moyens.
Les entreprises ax‚es sur les r‚seaux, notamment les entreprises de t‚l‚communications
et les services publics d'‚lectricit‚, vendent des produits homogŠnes ou presque
interchangeables. On suscite la concurrence dans ces secteurs en fonction des biens
qu'offrent ces entreprises et non de l'infrastructure qui sert … leur transport.
L'activit‚ principale des chemins de fer est le transport de marchandises qu'ils ne
vendent pas, au moyen de mat‚riel dont ils sont propri‚taires ou locataires, sur une
infrastructure qui leur appartient et qu'ils entretiennent. La circulation des trains
repr‚sente la plus grande partie du total des charges d'exploitation d'un chemin de fer.
Il n'existe aucun ‚quivalent direct … ces d‚penses dans les secteurs de l'‚lectricit‚ et des
t‚l‚communications. Les co–ts li‚s au ® trafic ¯ dans ces secteurs ne repr‚sentent qu'une
fraction des charges d'exploitation enregistr‚es par les chemins de fer. Et les entreprises
de ces secteurs peuvent augmenter leurs volumes transport‚s avec peu d'incidence sur
leurs co–ts et leur capacit‚.
L'objectif primordial vis‚ par l'imposition de rŠglements en matiŠre d'accŠs dans les
secteurs des t‚l‚communications, du gaz naturel et des services publics d'‚lectricit‚ ‚tait
la cr‚ation d'une structure concurrentielle en vertu de laquelle les entreprises d'un
secteur seraient tenues de transporter mutuellement leurs produits sur leurs r‚seaux.
L'obligation de ® transporteur public ¯ existe depuis de nombreuses ann‚es dans le
secteur ferroviaire. Les chemins de fer sont tenus de recevoir, de transporter et de livrer
toutes les marchandises offertes pour transport conform‚ment aux normes ‚tablies par
l'Office, qui est dot‚ de tous les pouvoirs n‚cessaires pour assurer le respect de ces
normes, notamment celui d'ordonner l'achat de mat‚riel et la construction
d'installations.
Autre cons‚quence cach‚e de la d‚r‚glementation des services publics : la surveillance
additionnelle n‚cessaire de la part des organismes de r‚glementation afin de s'assurer
que les consommateurs re‡oivent un traitement ‚quitable des entreprises du secteur. On
notera l'exemple r‚cent de la d‚r‚glementation du secteur de l'‚lectricit‚ en Alberta, qui
a entraŒn‚ l'‚tablissement, au plan municipal, de nouvelles bureaucraties responsables de
la tarification et du contr“le des prix..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 41
3.5 Recommandations
Dans le m‚moire que le CN a pr‚sent‚ le 6 octobre au Comit‚ d'examen de la LTC, la
Compagnie a demand‚ au Comit‚ de faire clairement savoir que tous les modŠles d'accŠs
propos‚s respectent un ensemble de principes devant permettre d'assurer que l'int‚grit‚
‚conomique du r‚seau ferroviaire sera pr‚serv‚e sans subventions des contribuables.
Les demandes du CN ‚taient nomm‚ment les suivantes :
" Recouvrement int‚gral des co–ts - Les droits d'accŠs doivent ˆtre ‚tablis en fonction du
march‚ et n‚goci‚s plut“t qu'‚tablis par r‚glementation. S'il est impossible pour les
parties d'arriver … une entente n‚goci‚e sur les droits d'accŠs, l'arbitrage commercial
doit tenir compte des principes suivants en matiŠre de recouvrement des co–ts :
" augmentation des co–ts d'exploitation en raison de l'arriv‚e d'un nouveau
transporteur
" rendement des investissements historiques
" paiement pour les nouveaux investissements
" contribution perdue aux co–ts fixes, y compris les co–ts de substitution
" Accroissement de la concurrence efficace - Compte tenu du recouvrement int‚gral des
co–ts visant … pr‚server la qualit‚ de l'infrastructure, les chemins de fer se livreraient
concurrence sur les plans du service et des co–ts variables.
" Pleine d‚r‚glementation - Avec l'accŠs ouvert, l'efficacit‚ du secteur, le service et les
prix sont fonction des forces du march‚, et non de la r‚glementation. La concurrence
parfaite et la protection des clients ne peuvent coexister.
" Maintien de l'int‚gration verticale - Le modŠle nord-am‚ricain permet l'affectation
efficace des capitaux pour entretenir et am‚liorer le r‚seau et prot‚ger les normes de
s‚curit‚.
" R‚ciprocit‚ d'accŠs - Le CN et le CFCP insisteront pour qu'on leur accorde un plein
accŠs r‚ciproque … leurs lignes respectives et aux lignes des chemins de fer r‚gionaux
et d'int‚rˆt local qui obtiendraient le droit de circuler sur leurs lignes. Il est
particuliŠrement essentiel que l'on ‚quilibre l'accŠs entre les transporteurs du Canada
et ceux des �tats-Unis qui exercent des activit‚s dans les deux pays; autrement les
chemins de fer des �tats-Unis pourraient ne prendre que les meilleures composantes
du trafic canadien et ignorer les autres.
" Arbitrage commercial - L'arbitrage commercial serait utilis‚ pour r‚gler les litiges
portant sur les droits d'accŠs et les prix.
" Maintien d'un r‚seau ferroviaire canadien concurrentiel en Am‚rique du Nord - Pour
r‚ussir, les exp‚diteurs canadiens doivent disposer d'un r‚seau ferroviaire efficace
qui leur permet de livrer concurrence sur leurs march‚s de destination..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 42
" Respect des dispositions de l'ALENA - En vertu de l'ALENA et de l'OMC, des rŠgles
relatives … l'accŠs qui sont, en r‚alit‚, des subventions d‚guis‚es, iraient … l'encontre
des obligations commerciales du Canada.
Le CN fait en outre les recommandations suivantes :
" Que l'on renonce … copier les r‚gimes d'accŠs ouvert implant‚s ailleurs dans le
monde comme modŠles pour le Canada parce qu'ils n'ont pas permis d'‚liminer les
subventions gouvernementales et d'am‚liorer l'efficacit‚ du rail.
" Que les r‚seaux ferroviaires provinciaux soient soumis au mˆme r‚gime
r‚glementaire que les chemins de fer f‚d‚raux en ce qui a trait aux normes de
s‚curit‚ et aux dispositions visant … prot‚ger les exp‚diteurs..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 43
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
Alb. Sask. Man.
Lignes abandonn‚es
Lignes c‚d‚es … des CFIL
1459
26
314 275
1078
351
Milles de
voie
Rationalisation du r‚seau CN en vertu de la LTC
Lignes du CN dans les Prairies Cessions : 2851 milles - 82 %
Abandons : 652 milles - 18 %
4.0 Les corridors et les services de banlieue
4.1 Le processus d'abandon des lignes ferroviaires
Le Comit‚ d'examen a demand‚ si le processus actuel d'abandon de lignes tient compte
de la n‚cessit‚ de pr‚server les corridors ferroviaires en vue d'une utilisation future.
Le Canadien National est d'avis que les dispositions actuelles de la LTC permettent bien
de prot‚ger ces corridors. N‚anmoins, on constate des lacunes dans deux secteurs
importants :
" les dispositions de la Loi sont susceptibles d'ˆtre soumises … des pressions politiques
et publiques, devant lesquelles les chemins de fer doivent souvent s'incliner; et
" l'usage inappropri‚ de la valeur nette de r‚cup‚ration pour ‚tablir la valeur des
corridors de transport dans des zones urbaines dens‚ment peupl‚es.
Le processus relatif … l'abandon de lignes compris dans la Loi sur les transports au Canada
visait, notamment, … susciter l'‚mergence d'un secteur canadien des chemins de fer
d'int‚rˆt local, et sa r‚ussite … cet ‚gard a ‚t‚ exceptionnelle.
Les dispositions visaient ‚galement …
prot‚ger l'int‚rˆt public. Lorsque les
chemins de fer d‚sirent se d‚partir
d'un segment de ligne non rentable,
ils ont l'obligation initiale d'offrir de le
vendre … des acheteurs commerciaux.
Si aucun acheteur ne manifeste son
int‚rˆt, le chemin de fer doit alors
l'offrir, … un prix ne d‚passant pas sa
valeur nette de r‚cup‚ration et par
ordre de priorit‚, … chacun des trois
niveaux de gouvernement et
d'administration - f‚d‚ral, provincial
et municipal.
Il est donc interdit aux chemins de fer d'abandonner des voies sans que chacun des
niveaux de gouvernement et d'administration ait le droit de s'en porter acqu‚reur … la
valeur nette de r‚cup‚ration, ainsi qu'il a ‚t‚ ‚tabli par l'Office, mˆme si ce n'est qu'en
pr‚vision d'une utilisation future qui n'est encore qu'… l'‚tat de concept.
Ces dispositions ont ‚t‚ pr‚vues, … juste titre, pour confier la responsabilit‚ de la d‚pense
des fonds publics aux repr‚sentants d–ment ‚lus pour d‚fendre les int‚rˆts de la
population..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 44
4.2 L'‚limination des d‚lais en matiŠre d'abandon de lignes
En pratique, tous les niveaux de gouvernement et d'administration ont ignor‚ de fa‡on
flagrante les dispositions de la Loi ou ont utilis‚ des moyens d‚loyaux pour tenter de
faire l'acquisition de lignes gratuitement ou pour laisser les chemins de fer propri‚taires
supporter le fardeau des co–ts. On peut en trouver deux exemples dans la valeur
patrimoniale et les rŠglements portant sur la r‚clamation d'un terrain … titre on‚reux.
Il est aussi courant que des collectivit‚s manifestent des pr‚occupations quant au
processus actuel d'abandon de lignes, indiquant qu'il n'ont pas suffisamment de temps
pour r‚agir aux d‚cisions en cette matiŠre prises par le CN et ses clients. Cependant, le
CN a d‚ploy‚ d'intenses efforts auprŠs de collectivit‚s rurales afin de s'assurer qu'elles
ont amplement l'occasion de participer au processus et qu'elles peuvent faire
l'acquisition, si elles le d‚sirent, des lignes abandonn‚es.
Il existe, dans l'ouest du Canada, deux exemples r‚cents de ce fait.
Dans le cas de la subdivision de Cowan, au nord du Manitoba, le CN a d'abord inform‚
le public de son intention de cesser d'exploiter la ligne en juillet 1996. En ao–t 1997, le
village de Ethelbert acceptait l'offre de vente du CN, mais contestait la valeur nette de
r‚cup‚ration de la ligne. Une entente a finalement ‚t‚ sign‚e en janvier 1998. Comme
les deux parties ont ‚t‚ incapables de conclure rapidement l'entente conform‚ment aux
conditions initiales, le CN a accept‚ une entente r‚vis‚e en mars 1999; elle devait ˆtre
conclue en mai 1999. La conclusion et la c‚r‚monie de signature ont ‚t‚ report‚es au
mois de septembre … la demande de l'acheteur, mais, … la derniŠre minute, le village a
rejet‚ l'offre du CN. En juin 2000, le CN a vendu la subdivision de Cowan … la soci‚t‚
Cando Contracting, de Brandon.
A la suite de la vente … la soci‚t‚ Cando, toutes les administrations locales situ‚es le long
de la subdivision de Cowan ont fait appel … l'Office des transports du Canada (OTC) afin
de demander la r‚vocation de l'avis initial de cessation d'exploitation du CN. En octobre
2000, l'OTC a rejet‚ les plaintes, affirmant que le CN avait pris des mesures
extraordinaires pour tenir compte des pr‚occupations locales. En novembre 2000, la
M.R. de Ethelbert a demand‚ au CN de lui faire parvenir le produit de la vente de la
ligne abandonn‚e afin qu'elle puisse l'investir dans des am‚liorations de la collectivit‚.
La subdivision de Tisdale, en Saskatchewan, constitue un exemple similaire. En juillet
1996, le CN a plac‚ cette ligne dans son plan triennal en vue d'une cessation
d'exploitation. Il a annonc‚ publiquement que la ligne ‚tait … vendre en d‚cembre 1997.
En mars 1998, le CN a offert de vendre la ligne … des administrations locales, ce qu'elles
ont accept‚ en principe. Les n‚gociations relatives au prix de vente ont commenc‚ en
mai 1998.
Les acheteurs des administrations locales ont alors cru n‚cessaire de s'adresser … l'OTC
en septembre 1998 afin de faire ‚tablir une valeur nette de r‚cup‚ration, pr‚tendant que
la ligne ‚tait ‚valu‚e n‚gativement et que le CN devrait en fait les payer pour qu'ils.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 45
l'achŠtent. Le processus d'‚valuation devait prendre 120 jours, mais ce d‚lai ne fut pas
respect‚. Le CN a accord‚ un prolongement, et en avril 1999, l'OTC a ‚tabli que la valeur
nette de r‚cup‚ration de la subdivision ‚tait de 297 000 dollars. En mai 1999, les
acheteurs ont d‚clar‚ au CN qu'ils n'avaient pas l'intention de respecter les d‚cisions de
l'OTC. En cons‚quence, le CN a ‚t‚ forc‚ de supporter les co–ts de cette exception.
Dix-huit mois aprŠs l'‚tablissement de la valeur nette de r‚cup‚ration par l'OTC, les
acheteurs n'ont pas encore pay‚ le CN pour cet ‚l‚ment d'actif.
Il est compr‚hensible que les gouvernements provinciaux et municipaux demandent que
des lignes soient conserv‚es en pr‚vision d'une utilisation dans cinq ou dix ans
seulement. Le CN croit fermement que dans de tels cas, les administrations locales
devraient, ainsi que le pr‚voit la Loi, faire l'acquisition de la ligne et supporter les co–ts
li‚s … son entretien pendant ladite p‚riode.
Par ailleurs, si le gouvernement f‚d‚ral d‚sire qu'une ligne soit maintenue pour le
transport ferroviaire de voyageurs, les co–ts de propri‚t‚ et d'entretien devraient ˆtre
support‚s par ce mˆme gouvernement ou par la soci‚t‚ d'�tat responsable de la
prestation de tels services.
Le processus doit ˆtre modifi‚ pour s'assurer que d'‚ventuels acheteurs
gouvernementaux respecteront les ‚ch‚anciers raisonnables qui s'appliquent
actuellement aux processus d'abandon de lignes.
4.3 Les corridors urbains et les services de banlieue
Le Canadien National est convaincu qu'il n'est pas raisonnable d'utiliser la m‚thode de
la valeur nette de r‚cup‚ration pour ‚tablir la valeur des corridors de transport dans les
zones urbaines dens‚ment peupl‚es.
Ces propri‚t‚s sont souvent uniques.
" Si le corridor n'existait pas, les co–ts li‚s … sa cr‚ation seraient prohibitifs; et
" en transformant ces corridors afin de les utiliser pour le service de banlieue, les
gouvernements ‚vitent invariablement les d‚penses li‚es … l'expansion du r‚seau
routier et (ou) d'autres co–ts associ‚s … l'augmentation de la circulation automobile
au coeur des centres-villes.
Lorsque les circonstances ci-dessus se pr‚sentent, le CN suggŠre que la valeur de la
propri‚t‚ adjacente soit utilis‚e pour ‚tablir la valeur minimum de ces corridors,
augment‚e d'une prime pour l'implantation du corridor.
R‚cemment, des ventes de corridors similaires ont ‚t‚ conclues aux �tats-Unis … des prix
moyens correspondant … 108 pour cent de la valeur de la propri‚t‚ adjacente. Et, comme
le d‚clare l'entreprise de conseillers en gestion Arthur Andersen, les sept corridors.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 46
urbains vendus entre 1980 et 1993 ont ‚t‚ achet‚s … des prix s'‚chelonnant de 114 …
150 pour cent de la valeur de la propri‚t‚ adjacente.
Les services de trains de banlieue repr‚sentent un ‚l‚ment important des affaires du
Canadien National.
Le CN fournit d'importants services aux banlieusards tant … Montr‚al qu'… Toronto.
Ensemble, ces services n‚cessitent l'exploitation de quelque 200 trains par jour, qui
transportent quotidiennement prŠs de 150 000 personnes.
Les services dans les deux villes continuent de croŒtre. Un service ‚tendu vers la
Rive-Sud vient de d‚buter … Montr‚al, et, … Toronto, le CN vient de conclure une entente
en vertu de laquelle il vendra ses subdivisions de Uxbridge et de Newmarket … la soci‚t‚
R‚seau GO d'ici la fin de l'ann‚e.
Les ententes qui ont men‚ … la mise en place de ces services ont ‚t‚ conclues sur des
bases commerciales en tenant compte … la fois de la valeur marchande des propri‚t‚s et
des ‚l‚ments d'actif.
4.4 Recommandations
Le processus actuel d'abandon de lignes ferroviaires doit ˆtre clair, et les parties d‚sirant
faire l'acquisition de lignes doivent ˆtre tenues responsables.
Le CN fait les recommandations suivantes :
" Lorsqu'un niveau de gouvernement ou d'administration accepte l'offre d'une soci‚t‚
ferroviaire de c‚der une ligne … sa valeur nette de r‚cup‚ration, le niveau de
gouvernement ou d'administration d‚pose auprŠs de l'Office, dans les 30 jours
suivant la date de l'acceptation, un montant d'argent ‚quivalant … 5 000 dollars par
mille de voies.
" Une soci‚t‚ ferroviaire cesse d'ˆtre oblig‚e de continuer … exploiter cette ligne
60 jours aprŠs l'‚tablissement par l'Office de la valeur nette de r‚cup‚ration de la
ligne; ou quand l'Office n'est pas en mesure de calculer la valeur nette de
r‚cup‚ration d'une ligne dans les 120 jours ou moins, la soci‚t‚ ferroviaire cesse
d'ˆtre oblig‚e de continuer … exploiter cette ligne 240 jours aprŠs la date … laquelle
l'Office a re‡u la demande de calculer la valeur nette de r‚cup‚ration de la ligne.
" Lorsque l'Office calcule la valeur nette de r‚cup‚ration d'une ligne, l'acheteur verse
le montant de la vente … la soci‚t‚ ferroviaire dans les 60 jours; si l'acheteur ne verse
pas le montant de la vente en entier dans ce d‚lai, la valeur nette de r‚cup‚ration est
augment‚e d'un montant ‚gal au taux d'escompte pour le trimestre plus deux pour
cent. Ce suppl‚ment est payable par l'acheteur … la soci‚t‚ ferroviaire..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 47
" Il faut ‚tablir pour les lignes ne servant pas au transport de c‚r‚ales l'‚ch‚ancier
original applicable au processus d'abandon des lignes pr‚vu dans la LTC en 1996; les
‚ch‚anciers plus longs pr‚vus dans la nouvelle Annexe I de la Loi modifi‚e par le
Projet de loi C-34 ne devraient s'appliquer qu'aux embranchements ferroviaires
tributaires du transport du grain.
" Dans le cas des corridors ferroviaires destin‚s au transport de voyageurs, que la
valeur de la propri‚t‚ adjacente, augment‚e d'une prime pour l'implantation d'un
corridor en milieu urbain, soit reconnue comme la meilleure base de n‚gociations
entre les chemins de fer et les collectivit‚s.
" Par ailleurs, si le gouvernement f‚d‚ral d‚sire qu'une ligne soit maintenue pour le
transport ferroviaire de voyageurs, les co–ts de propri‚t‚ et d'entretien devraient ˆtre
support‚s par ce mˆme gouvernement ou par la soci‚t‚ d'�tat responsable de la
prestation de tels services..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 48
5.0 Conclusions et recommandations
Bien que la d‚r‚glementation du secteur ferroviaire en vertu de la Loi sur les transports au
Canada de 1996 ait ‚t‚ limit‚e, elle a am‚lior‚ la comp‚titivit‚ des producteurs et des
fabricants canadiens et a donc permis … l'‚conomie du pays de progresser.
Les prix canadiens du transport ferroviaire sont maintenant les plus faibles parmi les
pays d‚velopp‚s.
Les subventions gouvernementales au secteur du rail, qui atteignaient prŠs de
700 millions de dollars avant l'adoption de la LTC, ont ‚t‚, en pratique, ‚limin‚es.
Les chemins de fer eux-mˆmes ont enregistr‚ des gains remarquables. Le Canadien
National et le Chemin de fer Canadien Pacifique, autrefois tristement inefficaces par
rapport aux chemins de fer des �tats-Unis, se classent maintenant aux premier et au
deuxiŠme rangs, respectivement, parmi les chemins de fer nord-am‚ricains. Le secteur
canadien des chemins de fer d'int‚rˆt local, de faible envergure et sans cons‚quence
avant la LTC de 1996, comprend maintenant plus de 40 membres exploitant plus de
16 000 kilomŠtres.
Le d‚fi qui se pose maintenant pour les chemins de fer canadiens est la n‚cessit‚ de
consolider ces gains - obtenus largement par des r‚ductions non r‚currentes des co–ts
exc‚dentaires - et d'accroŒtre sa part du march‚ nord-am‚ricain.
Si le r‚gime r‚glementaire canadien visant les chemins de fer n'est pas modifi‚, le d‚fi
sera de taille.
Le r‚gime r‚glementaire canadien visant le rail est plus contraignant pour les chemins de
fer que la r‚glementation qui pr‚vaut dans le mˆme secteur aux �tats-Unis. Il est
‚galement beaucoup plus restrictif que les rŠgles visant le secteur du camionnage dans
les deux pays.
Ce n'est qu'en regagnant des parts de march‚ perdues aux mains des camionneurs et en
maintenant sa force relative par rapport aux chemins de fer am‚ricains - sur un march‚
nord-am‚ricain - que le secteur ferroviaire canadien peut demeurer une option viable et
concurrentielle … long terme pour les exp‚diteurs canadiens.
L'Accord de libre-‚change nord-am‚ricain a modifi‚ les besoins en transport de
nombreux exp‚diteurs. En 1989, les ‚changes commerciaux avec les �tats-Unis
‚quivalaient … 83 pour cent des ‚changes commerciaux entre provinces canadiennes. Au
cours des deux ann‚es qui ont suivi la signature de l'ALENA, la valeur des ‚changes
commerciaux entre le Canada et les �tats-Unis a d‚pass‚ de 42 pour cent celle des
‚changes entre provinces.
C'est au sein des r‚alit‚s de cette ‚conomie de libre march‚ qu'il faut mesurer la valeur et
l'efficacit‚ de la r‚forme r‚glementaire..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 49
La r‚glementation est efficace lorsqu'elle se limite … combler les lacunes du march‚;
lorsqu'elle impose le fardeau le moins lourd n‚cessaire pour atteindre ses objectifs; et
lorsque les avantages en justifient les co–ts. En derniŠre analyse, toutefois, le secteur
r‚glement‚ doit pouvoir prosp‚rer.
Le Canadien National soutient que les recommandations faites dans ce m‚moire satisfont
… tous ces critŠres.
1. Que la r‚glementation canadienne visant les chemins de fer soit compatible avec
celle des �tats-Unis afin que les transporteurs et les exp‚diteurs canadiens ne soient
pas d‚savantag‚s par rapport … leurs concurrents des �tats-Unis.
2. Que la r‚glementation canadienne visant les chemins de fer soit conforme en tous
points avec l'ALENA, notamment en ce qui a trait aux dispositions relatives aux
subventions dissimul‚es et … l'indemnisation.
3. Que les fusions de chemins de fer au Canada continuent … ˆtre soumises … l'examen
et … l'approbation du Bureau de la concurrence, mais que la Loi sur la concurrence soit
amend‚e pour donner au ministre des Transports le pouvoir d'intervenir auprŠs du
Bureau relativement … une transaction devant faire l'objet d'un avis dans le secteur
ferroviaire lorsqu'une v‚ritable opposition de la part du public a ‚t‚ manifest‚e.
Cependant, les amendements devraient favoriser la concurrence et ne pas viser un
retour … des notions de public, de commodit‚ et de n‚cessit‚.
4. Que les lois et rŠglements canadiens en matiŠre de transport ferroviaire de
marchandises tiennent compte du fait que les chemins de fer canadiens sont des
soci‚t‚s capitalistiques cot‚es en bourse qui ont besoin d'un rendement suffisant de
leur investissement pour demeurer concurrentielles sur les march‚s financiers et
renouveler leur vaste infrastructure et leur important mat‚riel.
5. Que le Comit‚ de r‚vision de la Loi sur les transports au Canada entreprenne ou
commande une recherche quantitative rigoureuse afin de d‚terminer les niveaux
r‚els de concurrence actuelle. Les d‚cisions sur la r‚glementation future du secteur
devraient reposer sur une recherche d‚finitive et rigoureuse.
6. Que les prix actuels d'interconnexion soient rajust‚s de fa‡on … combler une partie
raisonnable des co–ts fixes.
7. Que les dispositions sur les prix de ligne concurrentiels soient abolies et que le test du
pr‚judice commercial important constitue d‚sormais une condition pr‚alable pour
ceux qui ont recours … l'arbitrage en matiŠre de prix.
8. Que le processus d'arbitrage soit modifi‚ comme suit :
" toutes les demandes doivent ˆtre soumises … un test prima facie, afin de
d‚terminer si l'exp‚diteur dispose d'autres moyens concurrentiels de transport
pour les marchandises..M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 50
" Si l'exp‚diteur risque de subir un pr‚judice commercial en raison du prix
demand‚ et que l'arbitrage a lieu :
" on doit exiger que les demandeurs s'engagent … exp‚dier toutes les
marchandises en question par rail; et
" on doit remplacer le processus actuel en vertu duquel il n'y a qu'un seul
gagnant par le processus d'arbitrage pr‚vu en vertu de la Loi sur l'arbitrage
commercial du Canada, qui s'applique … toute autre relation commerciale.
" Il faut ‚tablir un processus plus court, fond‚ sur les mˆmes principes d'arbitrage
commercial, pour les r‚clamations de moindre importance portant sur des co–ts
annuels de transport de moins de 500 000 dollars.
9. Que le Comit‚ reconnaisse l'efficacit‚ environnementale du rail pour aider le Canada
… atteindre ses objectifs en matiŠre d'‚missions de gaz … effet de serre et adopte les
propositions de d‚veloppement durable avanc‚es par l'Association des chemins de
fer du Canada.
10. Que le Canada adopte une politique nationale des transports qui traite tous les
modes de transport de fa‡on ‚quitable et ‚galitaire, … l'int‚rieur d'un cadre o— les
enjeux sont d‚termin‚s par les forces du march‚.
11. Que tous les modŠles d'accŠs propos‚s respectent un ensemble de principes qui
permettront d'assurer l'int‚grit‚ ‚conomique du r‚seau ferroviaire sans subventions
des contribuables.
12. Que l'on renonce … copier les r‚gimes d'accŠs ouvert implant‚s ailleurs dans le
monde comme modŠles pour le Canada parce qu'ils n'ont pas permis d'‚liminer les
subventions gouvernementales et d'am‚liorer l'efficacit‚ du rail.
13. Que les r‚seaux ferroviaires provinciaux soient soumis au mˆme r‚gime
r‚glementaire que les chemins de fer f‚d‚raux en ce qui a trait aux normes de
s‚curit‚ et aux dispositions visant … prot‚ger les exp‚diteurs.
14. Que le processus actuel d'abandon de lignes ferroviaires soit modifi‚ de fa‡on que :
" Lorsqu'un niveau de gouvernement ou d'administration accepte l'offre d'une
soci‚t‚ ferroviaire de c‚der une ligne … sa valeur nette de r‚cup‚ration, le niveau
de gouvernement ou d'administration d‚pose auprŠs de l'Office, dans les 30 jours
suivant la date de l'acceptation, un montant d'argent ‚quivalant … 5 000 dollars
par mille de voie.
" Une soci‚t‚ ferroviaire cesse d'ˆtre oblig‚e de continuer … exploiter cette ligne
60 jours aprŠs l'‚tablissement par l'Office de la valeur nette de r‚cup‚ration de la
ligne; ou quand l'Office n'est pas en mesure de calculer la valeur nette de
r‚cup‚ration d'une ligne dans les 120 jours ou moins, la soci‚t‚ ferroviaire cesse.M‚moire d‚pos‚ devant le Comit‚ d'examen de la LTC - Novembre 2000 51
d'ˆtre oblig‚e de continuer … exploiter cette ligne 240 jours aprŠs la date … laquelle
l'Office a re‡u la demande de calculer la valeur nette de r‚cup‚ration de la ligne.
" Lorsque l'Office calcule la valeur nette de r‚cup‚ration d'une ligne, l'acheteur
verse le montant de la vente … la soci‚t‚ ferroviaire dans les 60 jours; si l'acheteur
ne verse pas le montant de la vente en entier dans ce d‚lai, la valeur nette de
r‚cup‚ration est augment‚e d'un montant ‚gal au taux d'escompte pour le
trimestre plus deux pour cent. Ce suppl‚ment est payable par l'acheteur … la
soci‚t‚ ferroviaire.
" Il faut r‚tablir le calendrier original applicable au processus d'abandon des lignes
pr‚vu dans la LTC en 1996; le CN n'a accept‚ de le prolonger que dans le cas des
embranchements ferroviaires tributaires du transport du grain pr‚vu dans la
nouvelle Annexe I de la Loi modifi‚e par le Projet de loi C-34.
" Dans le cas des corridors ferroviaires destin‚s au transport de voyageurs, que la
valeur de la propri‚t‚ adjacente, augment‚e d'une prime pour l'implantation
d'un corridor en milieu urbain, soit reconnue comme la meilleure base de
n‚gociations entre les chemins de fer et les collectivit‚s.
" Par ailleurs, si le gouvernement f‚d‚ral d‚sire qu'une ligne soit maintenue pour
le transport ferroviaire de voyageurs, les co–ts de propri‚t‚ et d'entretien
devraient ˆtre support‚s par ce mˆme gouvernement ou par la Soci‚t‚ d'�tat
responsable de la prestation de tels services.
Le CN recommande la poursuite de la d‚r‚glementation du secteur ferroviaire au
Canada. Le Comit‚ d'examen doit adopter une approche guid‚e par les faits en ce qui a
trait … la concurrence et ˆtre prudent quant aux changements qu'il proposera … un
systŠme que l'on peut actuellement consid‚rer comme le meilleur au monde. Le CN
compte participer activement au processus de r‚vision et est dispos‚ … collaborer
‚troitement avec le Comit‚ et les autres parties int‚ress‚es.